Par arrêt du 29 juin 2010 la Cour de cassation a eu à connaître d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 26 novembre 2008 sur renvoi après cassation (Cass. com. 13 févr. 2007, n° 05-17407).

Tels étaient les faits de l'espèce : une entreprise conclut des contrats de licence, de maintenance et de formation avec une SSII. Elle se plaint de l'exécution des contrats et cesse de régler les redevances. Elle est alors assignée par l'organisme financier auquel la SSII avait cédé sa créance de redevances. L'entreprise sollicite alors la garantie de la SSII et réclame réparation.

L'arrêt entrepris fait application d'une clause limitative [...]

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