Prospère la demande en nullité d'une marque communautaire "CHROMA". Les produits visés dans l'enregistrement sont des appareils sanitaires ainsi que des matériaux de construction non métalliques. Le public pertinent s'étend aux publics grecs et chypriotes. La marque "CHROMA" n'est qu'une translittération d'un mot grec en caractères latins. L'appréciation de la validité de la marque ne saurait s'arrêter à cette circonstance indifférente. "CHROMA" signifie "couleur", de sorte qu'un tel mot décrit une caractéristique des produits marqués, savoir leur capacité à être déclinés dans une gamme de couleurs. La marque a donc pour but de délivrer un message au consommateur, [...]
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- Sujet : Procès - Branche PI : Propriété industrielle 
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