Dans un arrêt rendu le 18 février, le tribunal du district de Mannheim a tranché le litige opposant l'entreprise Nokia à la société IPCom.

Ce litige portait sur la contrefaçon d'un modèle d'utilité détenu par IPCom.

Pour rappel, un  modèle d'utilité est un droit déposé pour des inventions techniques permettant à son titulaire d'interdire à des tiers d'exploiter les inventions liées à ce droit de protection. Comme pour les brevets, ce droit vise les inventions techniques, qui doivent être nouvelles et faire preuve d'un certain niveau d'inventivité. Cependant, les modèles d'utilité étant généralement accordés sans que les critères [...]

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