IP LAW PLATFORM
propriété intellectuelle
intellectual property
contributeurs
contributors
concours
contest
bulletins
reviews
s'inscrire
join us
Chercher/Search
connexion
log in 
 déconnexion
log out
à propos
about
conditions
terms of use
plan
sitemap
contact
contact
admin
admin





retour / back


Nouvelle Loi Algérienne Contre les Infractions Liées aux TIC




Par Abdelghani BENAIRED - Date : 09/03/2010 - Pays : ALGERIE - Sujet : Réglementation - Branche PI : Nouvelles technologies


Une nouvelle loi 09-04 du 5 août 2009 (journal officiel algérien n°47 du 16 août 2009) portant règles particulières relatives à la prévention et la lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication (TIC) a été promulguée. Elle est très prometteuse pour l’avenir mais reste toutefois inapplicable à l’heure actuelle.

D’une maniere générale cette nouvelle loi, appelée par les médias la loi contre la cybercriminalité, contient majoritairement des règles procédurales, dans la mesure où les sanctions relatives à la cybercriminalité sont déjà organisées par le code pénal en vigueur et par la loi 03-05 relative aux droits d’auteur [...]

En savoir plus ? Pour cela, créer GRATUITEMENT votre compte. Dans une seconde, vous pourrez poursuivre votre lecture.
Learn more? If so, create your FREE account. It will take you a second before going back to this paper.



OUVRIR MON COMPTE
CREATE MY ACCOUNT