IP LAW PLATFORM
propriété intellectuelle
intellectual property
contributeurs
contributors
concours
contest
bulletins
reviews
s'inscrire
join us
Chercher/Search
connexion
log in 
 déconnexion
log out
à propos
about
conditions
terms of use
plan
sitemap
contact
contact
admin
admin





retour / back


Nouvelle décision sur la compétence territoriale des juridictions françaises en matière de contrefaçon confirmant le critère du « public visé »

pdf 2011-12-06, Cour d'appel (PARIS)



Par Johanna PRÉVOST membre de Master DI2C/Cerdi - Date : 22/12/2011 - Pays : FRANCE - Sujet : Procès - Branche PI : Propriété intellectuelle


Dans un arrêt du 6 décembre 2011 rendu sur renvoi de la Cour de cassation, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur la compétence territoriale des juridictions françaises pour connaître de dommages subis sur Internet en matière de contrefaçon.
En l’espèce, les titulaires de la marque française MACEO ont contesté la vente de leurs produits sur le site Internet www.ebay.com, exploité aux Etats-Unis.

Les juges de la Cour d’Appel de Paris ont, dans un arrêt du 2 décembre 2009, condamné la société EBAY estimant que le site Internet de ladite société était accessible sur le territoire français, et que le préjudice pouvait donc être apprécié par le juge [...]

En savoir plus ? Pour cela, créer GRATUITEMENT votre compte. Dans une seconde, vous pourrez poursuivre votre lecture.
Learn more? If so, create your FREE account. It will take you a second before going back to this paper.



OUVRIR MON COMPTE
CREATE MY ACCOUNT