Le directeur scientifique d'une société, par ailleurs actionnaire et administrateur de la même société, réclame à celle-ci le paiement d'une rémunération supplémentaire au titre d'inventions. Ces inventions seraient selon lui des inventions de mission, faites par lui-même dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Cette prétention est rejetée à bon droit par une Cour d'appel qui a relevé que les inventions étaient antérieures à la conclusion du contrat de travail et que, par ailleurs, lesdites inventions avaient été apportées à la société au titre d'un apport en nature. La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'inventeur par arrêt du 2 juin 2010.

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