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La nécessité de licéité de la source de la copie adossée au projet de loi sur la copie privée




Par Patrick SAULT membre de Master DI2C/Cerdi - Date : 23/11/2011 - Pays : FRANCE - Sujet : Réglementation - Branche PI : Propriété littéraire et artistique


Au terme de la première lecture par la commission des affaires culturelles du projet de loi relatif à la copie privée, déposé le 26 octobre dernier par le Ministre de la culture, les parlementaires ont amendé le projet initial en proposant le rajout à l'article L.311-1 du code de la propriété intellectuelle des termes « réalisée à partir d’une source licite ».

Cette adjonction viendrait trancher la question de savoir si la copie doit être réalisée à partir d'une source licite, ce que [...]

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