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Motifs absolus de refus devant l'OHMI : en matière vinicole, l'étiquette est la véritable marque, et non pas la bouteille




Par David LEFRANC membre de a.d.c.i. - Date : 06/05/2010 - Pays : EUROPE - Sujet : Procès - Branche PI : Propriété industrielle


Dans un arrêt du 27 avril 2010, le TPICE précise la distinctivité des marques constituées de la forme d’un produit (texte intégral sur IP FULL TEXT).

Une société espagnole formule une demande de marque communautaire basée sur la photographie d'une bouteille destinée à contenir du vin mousseux. La demande précise que "la marque ne vise pas à obtenir la protection privée et exclusive de la forme de la bouteille, mais bien de l'aspect spécifique de sa surface." Le 29 novembre 2000, l'examinateur de l'OHMI rejette la demande de marque au motif d'un [...]

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