Dans une décision rendue le 11 décembre dernier, le Conseil d’Etat a rappelé la portée de l’art. 795-A du CGI. La 8e et la 3e sous-sections réunies rappellent que la transmission des monuments historiques n'est pas soumise aux droits de mutation à titre gratuit, sous réserve de la signature d'une convention avec l'État, convention dans laquelle le repreneur de l'immeuble s'engage à le conserver et à l'ouvrir au public pour une durée indéterminée.

En l'espèce, les propriétaires d'un immeuble inscrit au titre des monuments historiques pour ses façades et toitures demandaient le bénéfice de cette disposition fiscale. Dans le projet de convention soumis à l’Etat en novembre [...]

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