Le 18 mars 2009 ont été établies à Munich les très attendues
dispositions d'exécution du règlement relatif a l'examen européen de qualification, ledit règlement datant quant à lui du 9 décembre 1993. D'après l'article 11 de ce texte, la durée minimale d'études universitaires requise est de trois ans. Par ailleurs, l'article 8 dispose que les droits d'inscription progresseront à chaque nouvelle tentative, jusqu'à atteindre 400% du droit de base lorsque le candidat aura échoué plus de cinq fois.
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- Sujet : Economie - Branche PI : Propriété intellectuelle 
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