Dans un arrêt du 3 juin 2010, la CJCE a répondu à la question préjudicielle de l'Oberlandesgericht Nürnberg relative à l'interprétation de la règle de l'épuisement du droit de marque. Une société Coty Prestige fabrique et distribue des parfums pour de grandes marques (Calvin Klein, Lagerfeld, etc). Elle dispose d'un réseau de distribution sélective formé de "dépositaires" à qui elle fournit gracieusement du matériel promotionnel demeurant sa propriété. A ce titre, Coty diffuse des flacons de parfum dits "testeur" permettant au public de vaporiser le parfum pour en apprécier la fragrance. Ces "testeurs" sont donc des produits d'origine contenant du parfum d'origine. Coty [...]
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- Sujet : Procès - Branche PI : Propriété industrielle 
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