La SA Christian Dior avait conclu en 2000 un contrat de licence d'exploitation de marque avec une société SIL pour la fabrication d'articles de corsterie. Le contrat stipulait notamment que "afin de préserver la notoriété et le prestige de la marque, le licencié s’engage à ne pas vendre à des grossistes, collectivités, soldeurs, sociétés de vente par correspondance, par le système du porte à porte ou de vente en appartement sauf accord préalable écrit du concédant, et devra prendre toute disposition pour faire respecter cette règle par ses distributeurs ou détaillants". SIL a toutefois ignoré cette clause en distribuant les articles marqués auprès d'un soldeur, la Société COPAD.

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