Nous souhaitons souligner un intéressant ‘post’ de Louise O'Callaghan sur le blog IP Finance. Nous en résumons quelques lignes ci-dessous. La loi britannique sur les marques (Trade Marks Act 1994 ) précise que tant une marque enregistrée qu’une demande d’enregistrement de marque sont des objets de propriété privée. En conséquence elles peuvent toutes deux être inclues dans les actifs d’une société en liquidation. Le liquidateur peut donc céder un enregistrement de marque comme tout autre actif de la société en liquidation. Il faut toutefois être conscient de certaines problématiques propres à ce type d’actifs. Il faut notamment informer l’UK IPO (équivalent [...]
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- Subject : Books & Reviews - IP Field : Intellectual Property 
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