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Marque communautaire : application du droit national par le juge communautaire

pdf 2011-09-14, General Court of the European Union (LUXEMBOURG)



Par David LEFRANC membre de a.d.c.i. - Date : 06/10/2011 - Pays : EUROPE - Sujet : Procès - Branche PI : Propriété industrielle


Le Règlement sur la marque communautaire (RMC) renvoie parfois au droit applicable dans un Etat membre de l'Union. C'est notamment le cas du régime juridique des antériorités constituées de droits acquis localement (L'Essentiel droit de la propriété intellectuelle 2011, n° 7, p. 6, éd. Lextenso). Un nouvel arrêt du TPIUE illustre les difficultés d'application dans ce cadre.

Une demande de marque communautaire est frappée d'opposition sur la base d'un nom commercial de droit espagnol. En toute logique, il appartient au TPIUE de vérifier l'état du droit espagnol sur le point de savoir si un nom commercial peut antérioriser une marque et dans quelles conditions.

Or le TPIUE s'y [...]

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