IP LAW PLATFORM
propriété intellectuelle
intellectual property
contributeurs
contributors
concours
contest
bulletins
reviews
s'inscrire
join us
Chercher/Search
connexion
log in 
 déconnexion
log out
à propos
about
conditions
terms of use
plan
sitemap
contact
contact
admin
admin





retour / back


Le Maroc signe l’Accord commercial de lutte contre la contrefaçon (ACTA)




Par Yasser OMAR AMINE membre de a.d.c.i. - Date : 10/10/2011 - Pays : MAROC - Sujet : Economie - Branche PI : Propriété intellectuelle


 Le Gouvernement Marocain a signé, le 1er octobre 2011, à Tokyo l’Accord commercial de Lutte Anti-Contrefaçon (ACTA) en tant que pays fondateurs de cet instrument, avec la participation de l’OMPIC et des sept pays signataires : Australie, Canada, Japon, Corée du Sud, Nouvelle Zélande, Singapour et Etats-Unis d’Amérique. Les pays qui ont négocié l’ACTA étaient également représentés à  cette cérémonie (UE, Mexique et Suisse). Ces derniers sont en cours de finaliser leur procédure interne en vue de signer l’ACTA.

Selon le communiqué de presse, l’ACTA vise à définir et établir des standards internationaux pour faire respecter les droits de propriété [...]

En savoir plus ? Pour cela, créer GRATUITEMENT votre compte. Dans une seconde, vous pourrez poursuivre votre lecture.
Learn more? If so, create your FREE account. It will take you a second before going back to this paper.



OUVRIR MON COMPTE
CREATE MY ACCOUNT