Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 15 décembre 2009 précise le régime de la déchéance pour défaut d’exploitation. En l’espèce, dans le secteur du textile, une société Du pareil au même fabriquait des vêtements arborant une marque déposée « 86 ». Constatant qu’une société Zara France reproduisait le nombre, elle agit en contrefaçon. La défenderesse oppose la déchéance de la marque « 86 ». D’ordinaire, on conçoit la déchéance pour défaut d’exploitation comme une sanction frappant les titulaires totalement inactifs. Au cas présent, la marque « 86 » était bien exploitée, puisqu’elle figurait dans divers catalogues. La déchéance la [...]

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