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L'URSSAF et la liberté de création

pdf 2010-03-11, Cass. 2e civ. (PARIS)



Par David LEFRANC membre de a.d.c.i. - Date : 18/04/2010 - Pays : FRANCE - Sujet : Procès - Branche PI : Autres


Une revue d'oenologie emploie quatre chroniqueurs salariés. Ceux-ci sont considérés par leur employeur comme affiliés au régime général de sécurité sociale en leur qualité d'auteurs, au sens de l'article L. 382-1 du Code de la sécurité sociale :

"Les artistes auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, ainsi que photographiques, sous réserve des dispositions suivantes, sont affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient des prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés."


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