Le 28 septembre 2009, un groupe d'au moins 60 députés a saisi le Conseil constitutionnel du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet. Le recours a été enregistré sous le numéro 2009-590 DC. Au mois de mai déjà, la loi "Création et internet" qui créait la HADOPI avait été déférée au conseil, et ce avec succès. Le 10 juin 2009, le conseil avait en effet estimé qu'une autorité administrative ne pouvait pas couper l'accès internet des justiciables. Le gouvernement en avait déduit que la reconnaissance d'un tel pouvoir au juge judiciaire permettrait de se conformer aux exigences constitutionnelles. Le projet HADOPI 2 tend par conséquent à faire [...]

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