Le décret d'application de la loi sur le prix du livre numérique (loi n° 2011-590 du 26 mai 2011) est paru au Journal Officiel. Il assure la fixation du prix en fonction du contenu, de l'accès et de l'usage du livre numérique. Le consommateur doit être parfaitement informé des droits acquis en contrepartie du prix. Par exemple, il doit savoir si le droit d'accès est individuel ou collectif. Voici le texte intégral du décret :


Article 1

Les éléments accessoires propres à l’édition numérique mentionnés au premier alinéa de l’article 1er de la loi du 26 mai 2011 susvisée s’entendent des variations typographiques et de composition, [...]

En savoir plus ? Pour cela, créer GRATUITEMENT votre compte. Dans une seconde, vous pourrez poursuivre votre lecture.
Learn more? If so, create your FREE account. It will take you a second before going back to this paper.

OUVRIR MON COMPTE CREATE MY ACCOUNT