Le projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée a été longuement commenté, mais un aspect n’a peut-être pas reçu toute l’attention qu’il méritait : le rejet de l’amendement nº 22. En effet, cet amendement, rejeté le mercredi 23 novembre 2011, proposait de rajouter à l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois est autorisée la reproduction par la peinture, le dessin, la photographie ou le cinéma des œuvres de toute nature situées de manière permanente dans l'espace public, y compris à l’intérieur des bâtiments ouverts au public, ainsi que la distribution et la communication publique de telles [...]

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