La Cour de cassation, en sa chambre criminelle, a rendu un arrêt en matière de contrefaçon pénale de marque le 7 avril 2010. L'intérêt de l'arrêt nous semble cependant résider dans les dispositions civiles. En effet, il est constaté par la Cour que le titulaire de la marque ne produit strictement aucune pièce comptable afin d'évaluer son préjudice matériel du fait de la contrefaçon. L'article 1315 du Code civil dispose que "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver." En outre, la loi de transposition du 29 octobre 2007 a considérablement précisé le régime des dommages et intérêts en matière de contrefaçon. En effet, l'article 716-14 CPI dispose [...]

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