• Haute Cour Administrative égyptienne, 25 déc. 2004, Apex Pharma S.A.E. c/ Eli Lilly Egypt : Recours n° 6965, 49e A.J.

Sommaire :
En dépit de l’adhésion de l’Égypte à l’OMC par le décret présidentiel n° 72/1995, les arrêtés pris par le Président du Conseil des ministres doivent se fonder sur une disposition législative et non pas directement sur l’article 70/9 de l’accord ADPIC.

NOTE. – Rappelons tout d’abord que, par arrêté n° 547/2000 et en application de l’article 70/9 de l’Accord ADPIC, le Premier ministre égyptien avait confié à [...]

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