IP LAW PLATFORM





retour / back


La justice irlandaise valide l'implantation d'une ripose graduée d'origine conventionnelle




Par David LEFRANC membre de a.d.c.i. - Date : 21/04/2010 - Pays : ROYAUME-UNI - Sujet : Procès - Branche PI : Nouvelles technologies


Le 16 avril 2010, la High Court irlandaise a, dans une belle décision (texte intégral ici), rejeté la critique élevée par l'équivalent local de la CNIL, l'Ireland's Data Protection Commissioner, à l'encontre d'un accord passé entre quatre membres de l'IRMA (Irish Recorded Music Association) - soit Emi, Sony, Universal Music et Warner Music (liste [...]

En savoir plus ? Pour cela, créer GRATUITEMENT votre compte. Dans une seconde, vous pourrez poursuivre votre lecture.
Learn more? If so, create your FREE account. It will take you a second before going back to this paper.



OUVRIR MON COMPTE
CREATE MY ACCOUNT