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La justice irlandaise valide l'implantation d'une ripose graduée d'origine conventionnelle
Le 16 avril 2010, la High Court irlandaise a, dans une belle décision (texte intégral ici), rejeté la critique élevée par l'équivalent local de la CNIL, l'Ireland's Data Protection Commissioner, à l'encontre d'un accord passé entre quatre membres de l'IRMA (Irish Recorded Music Association) - soit Emi, Sony, Universal Music et Warner Music (liste [...]
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- Sujet : Procès - Branche PI : Nouvelles technologies