En cause d'appel d'un litige en contrefaçon de marque et de droit d'auteur, une ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de Poitiers autorise une saisie-contrefaçon le 5 mars 2009. Le 29 juillet 2009 cette ordonnance est rétractée au motif que la requête aurait dû être présentée au président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée. Cette décision est rendue au visa de l'article 812, alinéa 3 du Code de procédure civile.

La Cour de cassation, par arrêt de sa chambre commerciale du 14 septembre 2010, rappelle que ce texte n'est applicable en réalité qu'aux affaires débattues en première instance et non en cause d'appel. [...]

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