Une société Sunshine Productions dont l'activité est dédiée à la photographie a réservé le nom de domaine "sunshine.fr" auprès de l'AFNIC. Ce faisant, elle a porté atteinte au droit préexistant d'un tiers, titulaire d'une marque éponyme dans le secteur de l'habillement. La question juridique soulevée par cette affaire était étroitement liée au cadre procédural du dossier. La demanderesse avait en effet saisi le juge des référés pour se voir transférer le nom de domaine contrefaisant. Les magistrats du second degré avaient fait droit à cette demande, au motif que le déposant ne justifiait d'aucun droit ni d'aucun intérêt légitime à réserver la marque "Sunshine". La Cour de cassation (chambre commerciale) [...]

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