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Issue de l'affaire SABAM c/ Scarlet : interdiction d'injonction d'un filtrage généralisé aux FAI
C’est en 2004 que la SABAM, société de gestion collective belge qui représente les auteurs, les compositeurs et les éditeurs d’œuvres musicales avait porté plainte contre la société Scarlet (anciennement Tiscali), fournisseur d’accès à internet, en vue de lui imposer la mise en œuvre de mesures de filtrage des échanges de fichiers musicaux sur les réseaux « peer-to-peer ». En instance, il avait été fait droit à la SABAM, le fournisseur d’accès devait mettre en place ce filtrage. Scarlet considérait que ce système portait atteinte aux dispositions du droit de l’Union sur la protection des données à caractère personnel et le secret [...]
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2011-11-24, Court of Justice of the European Union (LUXEMBOURG)
- Sujet : Procès - Branche PI : Nouvelles technologies 
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