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Tout nest pas dans le Code ! Lexemple de la marque generique (par-by David LEFRANC)

David LEFRANC — 2012-02-05

Quel est le regime de la marque generique ' A la lecture du Code de la propriete intellectuelle, on sait que :

- une marque generique est depourvue de distinctivite (L.'711-2) ;
- le dep't dune marque generique peut etre annule (L.'714-2) ;
- la marque devenue ulterieurement generique du fait de son titulaire peut etre frappee de decheance (L.'714-6).

Seuls ces deux derniers textes fournissent un cadre procedural a une demande judiciaire. Le premier texte (L.'711-2) se contente de preciser la condition de protection de la marque.

Un arret de la Cour de cassation du 13'decembre 2011 complete ce regime de la marque generique. On sait quune telle marque peut etre annulee ou frappee de decheance.'En sus, la Cour admet que le caractere generique dune marque puisse-t-etre oppose par le contrefacteur comme une fin de non-recevoir a laction en contrefacon. Si le titulaire ne perd pas formellement sa marque, il risque de perdre tout droit a agir. La marque demeure valide, mais sa valeur economique se vide de toute substance.

Du caractere dissuasif de levaluation forfaitaire du prejudice de contrefacon (par-by David LEFRANC)

David LEFRANC — 2012-02-05

Un arret de la Cour dappel de Paris fait apparaitre larticle L.'331-1-3 CPI'sous un jour peu attendu. On se souvient que ce texte prescrit en droit dauteur (mais la regle vaut pour les autres branches de la propriete intellectuelle) une methode devaluation des dommages et interets consecutifs a une contrefacon. Cette methode est proportionnelle au gain manque et aux profits realises. Sa mise en oeuvre necessite donc une connaissance precise des donnees comptables du cas despece. Mais le demandeur beneficie dune option et peut proposer une evaluation forfaitaire de son prejudice, calcule en fonction des redevances quaurait d' verser le contrefacteur.

En lespece, un auteur avait obtenu la condamnation pour contrefacon dune societe H. dans un jugement tranchant partiellement le principal et, pour le reste, ordonnant une expertise judiciaire aux fins devaluation du prejudice patrimonial.'Le contrefacteur fit obstruction aux travaux de lexpert qui fut contraint darreter ses operations en cours de route.'Le rapport fut en consequence depose alors quil netait pas acheve. Lauteur invoqua alors le benefice de loption prevue a larticle L.'331-1-3 et reclama une indemnisation forfaitaire de son prejudice. Deux degres de juridiction y firent droit.'En dernier lieu, la Cour dappel rappela que la legitimite de cette evaluation forfaitaire resultait de la deloyaute avec laquelle le contrefacteur avait defere aux demandes de pieces de lexpert judiciaire. Des lors, levaluation forfaitaire du prejudice peut elle etre utilisee par les auteurs comme un moyen de pression pour obtenir des contrefacteurs les elements de chiffrage. Le risque pris par le contrefacteur est detre condamne a une somme fonction de lexploitation supposee, en rupture plus ou moins grande avec la realite des faits.

Signature de lACTA par lUE : les citoyens francais protestent dans la rue (par-by David LEFRANC)

David LEFRANC — 2012-02-05

Fin janvier 2012'eurent lieu des manifestations dans plusieurs villes de France pour protester contre la poursuite de la procedure dadoption du traite ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) par lUnion Europeenne. En effet, le 26'janvier dernier, laccord fut signe par lUE'(info sur Cyberdroit), qui emboite ainsi le pas aux Etats-Unis, a lAustralie, au Canada, etc. Dans le contexte de la fermeture de Megaupload (Voir ICI'et ICI) et du debat americain autour des projets PIPA'et SOPA (Voir ICI et ICI), les dispositions relatives a internet attirent une attention massive (Section 5, art.'27 et s.). Larticle 27.4. concerne la revelation par les FAI'de lidentite du titulaire dun acces a internet. Ce texte mentionne en effet des procedures rapides de revelation, a condition que le titulaire des droits engage une action judiciaire. Lhostilite suscitee par une telle disposition laisse un peu perplexe. ACTA'est formule sous forme de directives. Les legislateurs nationaux ou regionaux devront preciser ces directives.'Il nest pas inconcevable que ces procedures de revelation soient assorties dune demande de caution ou dune menace de dommages et interets en cas de negligence ou dimprudence. La formulation dACTA'sous forme de directives generales laisse sans doute place a beaucoup dhypotheses. Lessentiel sera de voir comment ces lignes directrices seront integrees en droit positif. Manifestement, les parlements concernes auront toute latitude pour garantir les libertes de ceux qui ne commettent aucune infraction a la propriete intellectuelle. La liberte des autres doit subir les restrictions necessaires a la poursuite des fautes civile etou penale commises. Au demeurant, on ne peut quemettre des doutes serieux sur lopportunite dun systeme ultra-repressif.'La seule maniere de sortir de lorniere du piratage est de proposer une alternative legale au telechargementstreaming illicites. Lindustrie doit faire mieux que le consommateur, meme si cela est difficile a entendre.

Guerilla-marketing and Olympics: Can an athlete change its name to the one of its sponsor' (par-by Henri POUBLAN)

Henri POUBLAN — 2012-02-05

This story might seem to be a fairy tale: it is about the first Tongian luger. Tonga and luge you said' Yes. Tonga, a little tropical removed island country of the Pacific with 100.000 inhabitants, which decided in 2008 to send one athlete to the Winter Olympic Games.

Once Tonga had found a young man to do the job, he was sent to Germany so that he could train well and become the first Tongian luger in History. Until there, it may amuse, like the Jamaican bobsleg team that participated to the 1988 Winter Olympics games in Canada. But when this young man arrived in Germany, he found a sponsor straightaway, a German underwear brand. And by an amazing coincidence, it appeared that both shared the same name : Bruno Banani. Now it seems odd.

Nevertheless, an ongoing investigation pointed out the fact that this story was only half- true. Actually, the real name of this young athlete used to be Fuahea Semi, before its agent convinced the tongian authorities to change it, so that it could serve marketing purposes. According to many marketing specialists, this is a case of guerrilla marketing , i.e. a low-cost advertising strategy that produces big effects. It refers to the terms guerrilla as using an atypical tactic to achieve a goal in a competitive environment.

However, during the Olympics - due to the neutrality upon which this event is based - athletes have to comply with restrictions in promoting any Trademark.

According to the Olympic Charter (Art. 50) : No form of publicity or propaganda, commercial or otherwise, may appear on persons, on sportswear, accessories or, more generally, on any article of clothing or equipment whatsoever worn or used by the athletes or other participants in the Olympic Games, except for the identification – as defined in paragraph 8 below – of the manufacturer of the article or equipment concerned, provided that such identification shall not be marked conspicuously for advertising purposes . And the paragraph 8 tells that : The word “identification” means the normal display of the name, designation, trademark, logo or any other distinctive sign of the manufacturer of the item, appearing not more than once per item .

Still, the International Olympic Committee might highly be sized over Olympic Charter infringement, according to german newspapers such as Der Spiegel. The Committee could now decide to ban this athlete from the next Winter Olympics that are meant to take place by 2014 in Sochi, Russia. Despite the support of its sponsor and its agent, Bruno (or Fuahea.. ') might well be barred from participating.

With the London Olympics soon taking place in July in London, could one imagine to see some athlethes named Louis Vuitton for instance, or even Victoria Secret '

Musique et image : accords et desaccords (par-by Kahina BENCHADI)

Kahina BENCHADI — 2012-02-05

La musique est prophetique selon Jacques Attali. Elle prevoit les developpements d’une collectivite en perpetuel mouvement. En 1849, Richard Wagner concoit la musique comme une grande œuvre d’art totale, qui doit englober tous les genres de l’art pour exploiter chacun de ces genres comme moyen, pour l’annihiler en faveur d’un objectif d’ensemble commun a tous, a savoir la representation absolue, directe, de la nature humaine accomplie .

L’activite de synchronisation est une des exploitations possibles de l’œuvre musicale. Elle peut etre definie comme la mise en concordance d’un phonogramme avec des images. Le dynamisme de ce secteur est indeniable. Lors du marche international de l’edition musicale (MIDEM) en 2011, la journee du lundi 24 janvier intitulee Midem Sync a ete entierement consacree a la synchronisation musicale. P. J. Bloom superviseur musical, a notamment tenu une conference sur la programmation de la serie Glee et a organise des Music Pitch Sessions permettant aux participants de placer leurs creations musicales dans des series televisees, des jeux video et des publicites.' Des lors, le MIDEM a organise un concours le samedi 28 janvier 2012, pour sa 46e' edition, a l’issu duquel la meilleure utilisation de la musique dans le cadre d’une campagne marketing, a recu un prix.

Comment est apparue l’activite de synchronisation ' Si certes, la musique et l’image forment un accord parfait pour la creation en faveur du public, quelles sont les difficultes juridiques rencontrees par les professionnels du secteur face a lInternet ' Quels sont les principaux desaccords en matiere de synchronisation d’un phonogramme sur un videogramme ' En outre, les ayants droit peinent a percevoir une juste remuneration de leurs œuvres dans la toile, en l’occurrence sur leur synchronisation, et plusieurs dispositifs ont ete mis en place pour lutter contre le piratage. Quels sont les elements a preconiser au vu notamment de l’actualite criante ces dernieres semaines '

Au prealable,'lhistoire de la rencontre entre la musique et limage au cinema'sera'tres brievement relatee.'Les controverses liees au droit de synchronisation ('1), et la question de la remuneration des ayants droit dans l’univers dematerialise pour une synchronisation voire pour la creation'dans son ensemble'('2), seront ensuite succintement posees.

' preliminaire : Lapparition du cinema sonore

A. Le Chanteur de Jazz , l’avenement d’une nouvelle ere '

En seulement quelques annees, les talkies (films parlants) vont symboliser l’obsolescence de l’industrie du muet. Wait a minute, wait a minute ! I tell you, you ain’t nothin’ yet ! est la replique prononcee par Al Jolson au debut du film The Jazz Singer . Elle annonce un genre nouveau et marque le debut d’une nouvelle periode a Hollywood. En 1952, la comedie musicale Singin’ in The Rain racontera cette histoire avec humour qui se revela tragique pour de nombreuses stars depassees devant ce nouveau procede. Le cinema muet etant encre dans les mœurs, Le Chanteur de Jazz ne devoila pas pour autant le parlant comme l’avenement d’une nouvelle ere. En effet, selon Michel Marie ou Martin Barnier, le cinema sonore synchrone existait bien avant Le Chanteur de Jazz .
Ces auteurs expliquent qu’il s’agit d’une question economique plus qu’une question de technique de synchronisation. Aussi, et apres une periode de transition et d’experimentations audiovisuelles, une nouvelle pratique recouvrant l’ensemble des conditions de production et de diffusion va-t-elle rapidement s’eriger en usage. Le synchronisme cinematographique represente un veritable changement de nature du cinema comme l’affirment certains realisateurs tels Pagnol et Eiseinstein. L’esthetique n’est plus seulement visuelle mais elle devient aussi sonore. De 1926 a 1932 s’effectue le passage du muet au parlant incitant a l’innovation ou les bruits ont toute leur importance.

B. Les experimentations audiovisuelles

Au debut du cinema, les experimentations se developpent afin de d’examiner les differentes possibilites de montage sonore. Les bruits font l’objet d’etudes minutieuses lors de ces premiers films. Le cinema classique beneficiera des fruits de ces recherches puisque les bruits masques, incomplets aboutiront a un jeu de surprises et de suspens. Plusieurs exemples en temoignent tels La nuit est a nous (1929) realise par Carl Froelich, Roger Lion, Henry Roussel ou encore Le Parfum de la dame en noir (1930) realise par Marcel Lherbier ou la mise en scene revele une grande liberte dans la composition audiovisuelle. De son c'te, le cineaste Dziga Vertov n’a pas pour objectif de produire une œuvre pedagogique, mais de reflechir sur l’essence meme de la societe, particulierement de la societe communiste. La camera va permettre de rendre compte particulierement de la lutte des classes.

En definitive, le synchronisme vient renforcer l’idee d’une illusion de la realite permise par les perceptions visuelles et sonores qui s’offrent aux spectateurs sans le moindre effort. Les bruits parasites progressivement ecartes par les industriels du cinema dans la construction cinematographique, effacent la recherche de spontaneite tant souhaitee lors du cinema muet. Selon Alain Weber ce spectateur va subir encore davantage l’alienation ideologique avec le sonore que pendant le cinema muet, car le bruit et surtout la parole subjuguent davantage que l’image meme s’il est plus difficile de s’en rendre compte .' En effet, si le public a appris a lire les images, son ouie fait l’objet d’une moindre attention. La difference culturelle et sociale d’education est ainsi importante comme le prevoit Pierre Schaeffer ou Bela Balazs des 1948. En France, la Nouvelle Vague a commence un travail sur la question qui devra etre poursuivi notamment par la radio, ou la musique. Ces problematiques ont d’ores et deja retenu l’attention de la profession avant les annees 1960 et si le cinema experimental est pedagogique comme l’est l’art moderne, cette pedagogie sera bouleversee et replacera le bruit au premier plan des spectateurs de la modernite. L’expansion de la television ou encore du magnetophone portable synchronise dans l’equipe de tournage seront a l’origine d’une nouvelle perception' du public, de nouvelles formes esthetiques et ainsi d’une nouvelle maniere de representer le reel.

'1. Un droit de synchronisation controverse

A. Lenjeu du droit patrimonial

L’existence d’un droit de synchronisation ou le droit d’autoriser ou d’interdire l’incorporation d’une musique preexistante sur de nouvelles images est une question sensible, en France. Nouvel Eldorado de la musique dans un contexte de baisse globale des ventes de musique, la synchronisation revet une importance croissante en termes de debouches, de revenus et de notoriete pour beaucoup de producteurs d’œuvres. Neanmoins, le nombre important des contentieux engages depuis les annees 1980 a propos de l’utilisation de musiques preexistantes pour sonoriser des œuvres cinematographiques, de telediffusion, publicitaires et aujourd’hui multimedia, montre que la question est d’un interet majeur pour les professionnels du secteur, ainsi que pour les titulaires de droits concernes.

Si ce pretendu droit n’est aucunement defini par le legislateur et appartient aux usages, il est manifestement problematique pour la coherence du droit d’auteur : cette utilisation releve-t-elle du droit exclusif ou de la gestion collective des droits '

En general, l’auteur conclut un contrat de cession de ses droits patrimoniaux avec un editeur et en parallele, il adhere a la SACEMSDRM aux fins de gestions de ses droits patrimoniaux. La Societe des auteurs compositeurs et editeurs de musique (SACEM) et la Societe pour l’administration du droit de reproduction mecanique des auteurs, compositeurs et editeurs (SDRM) englobant notamment la SACEM, considere la synchronisation comme un droit de reproduction. De leurs c'tes, les editeurs de phonogrammes considerent le droit de synchronisation comme un droit d’incorporation autonome necessitant leur autorisation et le versement d’une remuneration distincte. Pour la telediffusion, les organismes de television, ou les utilisateurs, souhaitant utiliser les musiques du repertoire de la SACEM, concluent avec elle un contrat general de representation et de reproduction mecanique et percoivent en retour une remuneration forfaitaire representant un pourcentage de l’ensemble de leurs recettes.'

Actuellement, l’activite de synchronisation des editeurs de musique represente environ vingt pour cent du total des droits percus par eux. Des lors, l’enjeu est essentiellement financier. En effet, l’utilisateur doit-il payer une fois, aupres de la SACEM, au titre du contrat general de representation et de reproduction mecanique, ou deux fois, aupres de ladite societe de gestion collective et aupres de l’editeur, pour s’acquitter de l’autorisation de reproduction mecanique du titre de l’œuvre'

La question est definitivement tranchee dans certains pays puisqu’aux Etats-Unis et au Canada, le droit de synchronisation est gere par des societes de gestion collective, ce qui permet d’apaiser les conflits.
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En matiere de droits voisins du droit d’auteur, les producteurs de phonogrammes, souvent cessionnaires des droits patrimoniaux de l’artiste, invoquent leurs droits voisins sur le phonogramme, tandis que les artistes interpretes invoquent leur droit d’autoriser la reproduction et la communication au public de leur interpretation, ainsi que leur droit moral.

B. Un droit moral fragile

Des lors, le droit moral de l’auteur et des titulaires des droits voisins devra inevitablement entrer en jeu. Le droit moral est un droit extrapatrimonial, attache a la personne de lauteur ou ses ayants droit dans le but de conserver et de defendre lesprit de son œuvre et sa personne, dans les rapports avec les tiers proprietaires et ou utilisateurs de l’œuvre.' Le droit moral semble alors apparaitre dans cette situation en garde-fou de l’utilisation de l’œuvre musicale en fond sonore. Le nouveau cadre d’utilisation de l’œuvre preexistante pourrait porter atteinte au droit moral de son auteur, d’une part, car la finalite pour laquelle l’œuvre a ete divulguee est modifiee, et d’autre part, car la creation risque d’etre'alteree par cette incorporation. Le phenomene de patrimonialisation irremediable du droit moral est a regretter.

C. Larret BOA en question

Les litiges a l’egard du droit de synchronisation se sont multiplies et la jurisprudence se montre fluctuante voire trouble, comme en temoigne l’arret BOA rendu par la cour d’appel de Paris en date du 23 octobre 2009. La societe de gestion collective etait intervenue aux c'tes de l’exploitant.

En l’espece, la chaine de television Canal + avait utilise l’enregistrement d’une œuvre musicale intitulee BOA aux fins d’illustration sonore de la bande annonce de la retransmission d’un match de football. La diffusion de la bande annonce etait etroitement liee a la marque Orange, plusieurs sons avaient egalement ete ajoutes. Cependant, a la suite de la diffusion repetee de la bande annonce, Canal + n’avait pas obtenu l’autorisation de la societe Ici D’ailleurs qui etait editeur et producteur du phonogramme, des auteurs-compositeurs et des artistes-interpretes.

En consequence, les titulaires de droits ont saisi le tribunal de grande instance de Paris sur le fondement notamment de la violation du droit patrimonial de l’auteur dont l’editeur est cessionnaire . Les juges ont condamne Canal + pour contrefacon du droit patrimonial de l’auteur, notamment. Canal+ a interjete appel. Les juges du fond ont confirme la decision mais seulement parce que l’accord conclu entre la societe de gestion et le telediffuseur ne couvre pas l’exploitation publicitaire. Ainsi, les juges du fond s’ecartent de l’interpretation stricte qui doit gouverner en principe les cessions de droit d’auteur. La decision laisse entendre que la sonorisation d’une bande annonce n’ayant pas un caractere publicitaire evident pourrait etre autorise via la gestion collective. Cependant, l’arret ne reconnait nullement l’existence d’un droit de synchronisation autonome.

'2. A La recherche dune conciliation sur la toile

A. Les solutions proposees

La musique et l’image forment un accord parfait pour la creation en ce qu’il offre au public une œuvre totale . Pourtant, il risque d’etre renverse par des logiques consumeristes contr'lees par des groupes de pression protegeant leurs interets economiques. Ainsi, plus que la musique et l’image, c’est la creation dans son ensemble qui est touchee par l’arrivee d’Internet et du numerique. La recherche constante de solutions pour une conciliation de la liberte sur internet et d’une juste remuneration des auteurs est aujourd’hui indispensable. Alors que plusieurs initiatives a l’echelle nationale, europeenne est internationale sont a saluer, certaines sont a surveiller, voire a deplorer. Quelques exemples faisant l’actualite peuvent etre evoques.

Marc-Olivier Dupin a redige un rapport sur La Musique a l’image. Les enjeux d’une meilleure prise en compte de la musique originale dans la creation cinematographique et audiovisuelle en date du 9 octobre 2011 demande par le Centre national du cinema et de limage animee (CNC). L’auteur recommande de renforcer le soutien a la pedagogie, de sensibiliser les eleves a l’art, en formulant une proposition en faveur des lyceens, ou encore de favoriser les collaborations entre les ecoles superieures de cinema et de musique. Ces propositions peuvent etre saluees.

De meme, la volonte pour la societe de gestion collective de s’adapter aux usages numeriques est louable. En effet, la SACEM et les Creative commons ont conclu un accord d’une duree de dix-huit mois qui a pris effet le 1er janvier 2012, a l’issu duquel un bilan d’etablira entre les deux parties. Il permet a la SACEM de promouvoir ses œuvres dans un cadre non commercial, en associant l’utilisation de Licences Non Commerciales (NC) proposees par les Creative commons et les modalites de perception et de repartition de la Sacem . Neanmoins, des problematiques subsistent comme la definition floue de l’usage non commercial.

Enfin, Le 11 janvier 2012, Marie-Christine Blandin, presidente de la Commission de la culture, de l’education et de la communication a invite plusieurs participants autour d’une table ronde au Senat, afin de rechercher une conciliation entre la liberte de lInternet et la remuneration des createurs. Ainsi, les experts ont fait part de leurs idees parfois divergentes, favorisant le debat, et ont represente notamment la Haute autorite pour la diffusion des œuvres et la protection des droits (HADOPI), l’UFC-QUE-CHOISIR, la Federation des labels independants (CD1D), la Societe des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), le site Megaupload, la Societe de perception et de distribution des droits des artistes-interpretes de la musique et de la danse (SPEDIDAM). Le dialogue privilegie peut etre salue.

B. Le constat des derives

Cependant, a l’heure ou la place du public s’amoindrit dans l’equilibre du droit d’auteur, en faveur des intermediaires puissants et des groupes de pression, dans un contexte sensible ou plusieurs logiques economiques s’affrontent, des decisions politiques sont en voie de reglementer le piratage en ligne des œuvres, denuees de toute transparence a l’egard, pourtant, du principal interesse ; il s’agit du public, qui peut a la fois etre auteur, et producteur sur la toile.

En temoigne l’accord commercial anti-contrefacon, l’Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) signe officiellement le 26 janvier 2012 a Tokyo par l’Union europeenne et vingt-deux de ses 'tats Membres, dont la France. En outre, aux Etats-Unis, les projets de lois Stop Online Piracy Act (SOPA) et PROTECT-IP Act (PIPA) en discussion au Congres, ont ete contestes en novembre 2011 par de nombreux acteurs les jugeant incompatibles avec les realites d’Internet. Le 18 janvier 2012, les versions anglo-saxonnes des sites de Wikipedia et Reporters Sans Frontieres presentaient un ecran noir, et Google.com manifestait un bandeau noir sur le logo du moteur de recherche. Le 19 janvier 2012, le site de stockage de fichiers et de telechargement direct Megaupload a ete brutalement ferme par les Etats-Unis, justifie au regard du droit d’auteur, mais laissant presager le developpement de sites pair-a-pair decentralises.
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Vers une course poursuite infinie contre la technologie '
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Vers le public ou l’utilisateur bouc-emissaire du manque a gagner des ayants-droit sur la toile '

Et pourtant, en France, la premiere estimation des perceptions de droits d’auteur de la SACEM pour 2011 se situe a 820,5 M€, resultat stable (+0,1%) par rapport a 2010. En outre, le CNC fait un bilan selon lequel plus de 215,6 millions dentrees ont ete vendues, temoignant dun nouveau record de frequentation des salles en 2011.'

Conclusion

Si les contentieux intervenus en la matiere concernent principalement la synchronisation de programmes audiovisuels et de telediffusion, l’avenir reserve une extension des questions posees aux nouveaux supports numeriques de contenus.

La recherche de nouveaux modes de financement, le developpement de l’offre legale et l’idee d’une sanction pedagogique sont a encourager. Aujourd’hui, la musique determine le succes d’une œuvre a laquelle elle est incorporee. Elle traverse les evolutions technologiques revolutionnaires, modifiant la facon dont la musique est consommee et produite. Pour permettre a la creation dans son ensemble de prosperer, un equilibre de tous ses acteurs est a rechercher, au regard des libertes fondamentales, notamment de la' Declaration universelle des droits de l’Homme.

The Artistic Freedom Voucher , a Viable Alternative to Copyright ' (par-by Sebastien ODDOS)

S颡stien ODDOS — 2012-01-24

Surfing on the US the Stop Online Piracy Act (SOPA) bill debate is an interesting post from Dean Baker on the Huffington Posts website. The article explores'possible alternatives to copyright, such as the Artistic Freedom Voucher (AFV) - that would allow individuals to give amounts ranging from $75 to $100 a year to support creative works. This money could either go directly to the worker or to an intermediary that supports specific types of creative work (e.g. an intermediary may finance action films, jazz music, or mystery novels).'To be eligible to receive money through this system a creative worker or potential beneficiary would have to register with the IRS in much the same way as a tax-exempt charity or non-profit registers. The other condition for receiving the money is that the person would be ineligible for copyright protection for a substantial period of time (e.g. five years) after collecting money through the AFV system.

Acknowledging the risk of fraud, Dean Baker notes that a wealthy person donating $10 million to a bogus charity in the current tax system for charities would stand to gain $3.5 million from this fraud. However, the most an individual could make through cheating on the Artistic Freedom Voucher system would be the $75-$100 maximum contribution.

In Mr. Bakers opinion, this new funding mechanism would likely generate a vast amount of music, books, movies and other video material. None of this work would be protected by copyright. Rather than using SOPA-type bills to limit the Internet, creative workers would have incentive to spread their material as widely as possible. This would increase the probability that they would get more support through the AFV system in future years .'

Interesting although not entirely convincing...Copyright is not only about money but also about control.'

Liberte de linternet contre droit dauteur: position de la commissaire europeenne chargee de la justice (par-by Patrick SAULT)

Patrick SAULT — 2012-01-23

Presentant son projet pour un renforcement de la protection des donnees a caractere personnel'sur Internet, Viviane Reding, la commissaire europeenne chargee de la justice a affirme que la protection des createurs ne doit jamais etre utilisee comme un pretexte face a la liberte de linternet . Cette declaration qui peut paraitre un peu vague, en raison de limprecision de la notion de liberte de linternet , est en realite une reponse au blocage du site megaupload vendredi dernier par les autorites americaines. Elle a precise, jamais vous naurez de la part de lEurope un blocage dInternet, ce nest pas loption (choisie par) lEurope

Poland Targeted for Its ACTA Involvement (par-by Sebastien ODDOS)

S颡stien ODDOS — 2012-01-23

A network of online activists (Anonymous) paralyzed the websites of Polish'prime minister, Polish parliament and other Polish government offices in opposition to the countrys plans to sign the Anti-Counterfeiting Trade Agreement, or ACTA'(far-reaching international agreement that would fight copyright infringement and online piracy).'

The ACTA is a proposed plurilateral agreement for the purpose of establishing international standards on IP rights enforcement. It would establish an international legal framework for countries to join voluntarily, and would create a governing body outside international institutions such as the World Trade Organization (WTO), the World Intellectual Property Organization (WIPO) or the United Nations.Negotiating countries have described it as a response to the increase in global trade of counterfeit goods and pirated copyright protected works. The scope of ACTA includes counterfeit goods, generic medicines and copyright infringement on the Internet. Groups such as the Electronic Frontier Foundation (EFF) oppose ACTA, stating that civil society groups and developing countries were excluded from discussion during ACTAs development in an example of policy laundering.

AnonymousWiki said in a separate tweet: “We have dox files and leaked documentations on many Poland officials, if ACTA is passed, we will release these documents”.

Some Arguments in the MegaUpload Case (par-by Sebastien ODDOS)

S颡stien ODDOS — 2012-01-23

The indictment the Justice Department obtained this month against MegaUpload, the popular file-sharing service, includes allegations that company executives personally uploaded and downloaded copyrighted content - a familiar accusation in online piracy cases. However, it also adds a couple of interesting twists that blur the distinction between actions promoting piracy and those discouraging it. It also echoes the argument by major right holders (music labels and movie studios) that content-sharing platforms have a duty to monitor their users for infringements (an assertion that U.S. courts have largely rejected).

The indictment contends in particular that (1) the company copied videos wholesale from YouTube without permission, made duplicate links to content that would stay live after copyright holders forced the original link to be removed, and paid repeat infringers instead of banning them.'The indictment (2) also focuses on the sites business model, describing it as inconsistent with the legitimate uses of a conventional locker service (such as file backup, storage and consolidation). To boost revenue from ads shown on its downloads page, MegaUpload encourages users to upload files that are popular with other MegaUpload customers, adding, Because only a small percentage of Megaupload.com users pay for their use of the systems, Mega Conspiracy’s business strategy for advertising requires maximizing the number of online downloads (i.e., distributions of content), which is also inconsistent with the concept of private storage.

The main legal issue revolves around whether the site had an obligation to monitor and deter infringement. In the indictment, MegaUpload is being faulted for not monitoring what each of its users did on its service, not inspecting content as it was being uploaded for copyright violations, and not combing through its servers for infringing material. As pointed out by the LA Times this is rather inconsistent with past rulings from several federal courts, which have held that online companies have no duty to police their services to prevent infringements or detect them after they occur. Instead, its up to copyright owners to alert them to infringing files, at least until a company has been found liable and ordered to stop the piracy.'For example, in its Grokster decision, the Supreme Court held that a companys decision not to monitor or filter users uploads could be a factor in determining whether it intended to induce infringement. But in a footnote to the majority opinion, Justice David Souter wrote, in the absence of other evidence of intent, a court would be unable to find contributory infringement liability merely based on a failure to take affirmative steps to prevent infringement, if the device otherwise was capable of substantial noninfringing uses.

Some lawyers stress that'online locker service has obvious substantial noninfringing uses, including the sort of collaboration that some music and movie industry luminaries tout in a promotional video (shown above) for the site. However, the Justice Department will undoubtedly argue that there is plenty of evidence that MegaUpload executives intended to promote infringement.

Dessinateurs de BD : declarez vos revenus en Traitements et Salaires, une fausse bonne idee ! (par-by Eric HAINAUT)

Eric HAINAUT — 2012-01-23

Lorsque lon percoit des droits dauteurs, il existe 3 facons de les declarer :

* en Traitements & Salaires,
* en micro BNC
* en BNC

Jusquau 31 decembre seuls les ecrivains, les auteurs compositeurs, les scenaristes et les metteurs en scene etaient autorises a declarer leurs revenus en Traitements & Salaires.

Seulement voila, le dessinateur de BD, Uderzo, ayant subi un gros redressement fiscal, que nous ne jugerons pas ici, il fallait trouver une solution.

Dans un communique de presse du 13 janvier 2012 (en piece jointe), notre Ministre de la Culture, Frederic Mitterrand, se felicite dune modification de la loi qui permet desormais a tous les auteurs de declarer leurs revenus en Traitement & Salaires.

Mais est-ce une bonne idee '

La reponse est non : alors que la base dimposition des Traitements & Salaires correspond aux revenus de lauteur apres abattement de 10%, celle du micro BNC annonce un abattement de 30% et celui du BNC (frais reels) accuse souvent des frais superieurs aux forfaits.

Alors devons-nous nos rejouir de cette fausse bonne nouvelle comme nombres de forum et darticles de presse le crie haut et fort : certainement pas…attention au piege !

Pour plus dinfo, dans la fiche pratique bient't disponible sur le site www.comcom.fr nous reviendrons sur des explications plus precises.

Ci-dessous le communique du Ministere de la Culture :

Frederic Mitterrand, ministre de la Culture et de la Communication, salue lextension a tous les auteurs d’Oeuvres de lesprit dun regime fiscal
favorable a la creation.

Le regime dimposition specifique des droits dauteur declares par des tiers vient detre etendu a lensemble des auteurs d’oeuvres de lesprit (Loi n' 2011-1978 du 28 decembre 2011 de finances rectificative pour 2011. art. 17).

Ce regime etait jusqua present reserve aux seuls ecrivains et compositeurs. Le ministre de la culture et de la communication, promoteur de cette extension, se rejouit de cette avancee fiscale significative pour bon nombre de createurs.

En ouvrant a tous les auteurs la possibilite dimposer les sommes percues a limp't sur le revenu selon les regles prevues en matiere de traitements et salaires et de beneficier ainsi de la deduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels, la loi met fin a des situations fortement discriminantes pour certaines categories dauteurs qui etaient jusque la exclues de ce regime special et dont les revenus en droits dauteur relevaient exclusivement de la categorie des benefices non commerciaux.

La situation des illustrateurs de livres qui, contrairement aux ecrivains, netaient pas concernes par le dispositif prevu a larticle 93-1 quater du code general des imp'ts, illustrait le caractere peu comprehensible de ces inegalites. Ainsi le scenariste et le dessinateur dune bande-dessinee netaient pas traites equitablement du point de vue du droit fiscal, ce qui etait difficilement acceptable des lors que ces createurs sont tous deux parties prenante a la realisation dune meme oeuvre, sans quil soit possible de faire prevaloir le travail de lun sur le travail de lautre, et quils sont a ce titre consideres comme co-auteurs par le code de la propriete intellectuelle.

En alignant le droit fiscal sur le regime de la propriete litteraire et artistique, la loi de finances rectificative pour 2011 est venue corriger ce desequilibre.

Paris, 13'janvier 2012

Adoption par lAssemblee Nationale de la proposition de loi sur les 'uvres indisponibles (par-by Clothilde BOROWIAK)

Clothilde BOROWIAK — 2012-01-23

Le 19 janvier dernier, lAssemblee Nationale a accueilli favorablement la proposition de loi relative a lexploitation numerique des livres indisponibles du XXe siecle depose par Monsieur le depute Herve Gaymard. Le texte avait ete adopte par le Senat le 9 decembre 2011. Laval donne par lAssemblee Nationale va permettre la numerisation de plusieurs centaines de milliers de livres, assurant ainsi au public un acces a des œuvres litteraires qui ne faisaient plus lobjet dune diffusion commerciale comme lindique larticle 1er du texte adopte.

Nomination de la premiere administration internationale africaine et arabe en qualite d'administration chargee de la recherche internationale et de l'examen preliminaire international selon le PCT (par-by Yasser OMAR AMINE)

Yasser OMAR AMINE — 2012-01-22

'Soucieux de servir environ 500 millions de clients arabophones, l’Office egyptien des brevets (ci-apres EGPO ) a etabli en 2003 un plan, qui a dure six ans, pour sa modernisation (procedures et operations, modernisation de l’infrastructure informatique) et pour remplir les conditions relatives aux ressources humaines (formations de ses personnels : examinateurs, documentations) ainsi que les differents criteres et qualites requises – par les articles 16.3 et 32.3 du PCT et les regles 36 et 63 du reglement d’execution du PCT relatif aux exigences minimales pour les administrations chargees de la recherche internationale et de l’examen preliminaire international – dans le but d’etre nomme en qualite d’administration chargee de la recherche internationale (ISA : International searching authority) et de l’examen preliminaire international (IPEA : International preliminary examining authority) selon le Traite de cooperation en matiere de brevets (PCT).

Dans cet esprit, la delegation egyptienne presidee par M. Mohamed Tarek Hussein, le president de l’Academie de la recherche scientifique et de la technologie (ARST : l’EGPO releve de l’ARST), a preconise que l’EGPO soit nomme en qualite d’administration internationale et a presente son rapport a l’Assemblee generale de l’Union du PCT. C’est ainsi qu’apres avoir rempli les differentes conditions requises pour s’arrimer aux normes de l’OMPI (plus particulierement, celles du PCT), le Comite de cooperation technique du PCT a tenu sa 24e session, du 22 septembre au 1er octobre 2009, a Geneve a la suite de laquelle il recommanda a l’unanimite et sans aucune reserve de nommer l’Office egyptien des brevets en qualite d’administration internationale selon le PCT pour la periode comprise entre l’entree en vigueur de l’accord entre l’EGPO et le Bureau international de l’OMPI, et le 31 decembre 2017. Toutes les delegations des differents pays de l’Assemblee de l’Union du PCT (Afrique du Sud, Algerie, Autriche, Bahrein, Bresil, Canada, Chine, Cuba, Djibouti, Espagne, 'tats-Unis d’Amerique, Finlande, France, Indonesie, Islande, Japon, Kenya, du Lesotho, Malaisie, Maroc, Mauritanie, Qatar, Oman, Singapour, Suede, Togo et Tunisie) se sont prononcees en faveur de la nomination de l’EGPO en qualite d’administration internationale (doc. OMPI, PCTCTC244, p. 3).

C’est ainsi que l’Egypte devient le premier pays africain et arabe a etre accredite, le troisieme pays en developpement, apres le Bresil et l’Inde et le seizieme bureau international agree par l’OMPI dans le cadre du PCT. L’EGPO est desormais la premiere administration internationale arabe et africaine dans laquelle la langue arabe est la langue de travail officielle.

En somme, la nomination de l’EGPO en tant qu’administration internationale contribue a la participation des pays arabes au systeme du PCT sans perdre de vue qu’il servira environ 500 millions de clients arabophones et accelerera le processus d’obtention des brevets par les locuteurs de langue arabe dans le monde.

Megaupload: the infamous file-sharing site shut down by US officials (par-by Johanna PR'VOST)

Johanna PRɖOST — 2012-01-20

Yesterday evening, all users of the well-known file-sharing site Megaupload wanting to download digital media could not get access to the website. The reason for this' US Federal agents had closed it down.

To understand why this website has been shut down, let’s first explain the content of this file-sharing hub and the controversial proposals in the Stop Online Piracy Act (SOPA).

Megaupload, which describes itself as “the leading online storage and file delivery service”, is a website that allows content sharing such as TV shows, music, and movies. The controversy is that it is actually hosting illegal content (i.e. pirated music albums or pirated movies). The copyright holders of digital media are facing a new kind of counterfeit and have felt powerless to stop the share of illegal contents, mostly hosted in countries that do not act against violation of intellectual property laws. The U.S. House of Representatives now appears to offer hope to these owners through a proposed bill to combat illegal internet piracy. The Stop Online Pircacy Act is a bill which aims to “promote prosperity, creativity, entrepreneurship, and innovation by combating the theft of U.S. property, and for other purposes”. In other words, it aims to fight against online piracy in order to protect intellectual property contents against counterfeit.

However, the bill has been controversial and highly criticized due to accusations that it violates the principle of freedom of speech (First Amendment of the US Constitution). In addition, SOPA has come under even greater scrutiny after the closing down of Megaupload by US authorities. The sites founders have been arrested and charged with violating piracy laws. The charges also include conspiracies to commit racketeering, copyright infringement and money laundering. Federal prosecutors have accused them of costing copyright holders more than $500m in lost revenue, and the websites founders face potential unlimited fines or prison sentences.

Already some users have expressed their feelings against this decision. For example, the FBI’s and Universal Music’s websites have been attacked by hackers. Global political movements that champion the free flow of media, commonly known as Pirate Parties, have already stated their intentions on social networks to contest SOPA and the closure of Megaupload.

The process against Megaupload is going to be in the center of all political and even daily conversations in the next months.

To be continued…

Holy information: When the pirate party turns to a religion, here comes the Kopimism (par-by Bertrand SAUTIER)

Bertrand SAUTIER — 2012-01-18

In Sweden, members of the pirate party have now turned their file-sharing beliefs into a new religion, just like Catholicism or Islam.

Just before Christmas,'Kopimism (this term stands for copy me ) has been recognized as a religion by the Swedish government, among 22 others beliefs including scientology or paganism.
It took three tries to get this recognition for the 3000-member church.

Isak Gerson, the spiritual leader, is a 20-year-old philosophy student at Uppsala University, Sweden. He has founded this church.together with Gustav Nipe (a member of Swedens pirate party),.

According to him, Kopimism was founded 15 months ago, with the idea that both information and copy are holy. Furthermore, sharing information contributes to raise the value of the information. As a result, prayers and meditations consist in the worship of the value of information by copying it.

The symbol of the church is a pyramid with a K written inside, that you can freely use as a symbol of your will to be copied. The others sacred symbols are the CTRL+C and CTRL+V

The main principles of the missionary church of Kopimism are:

* All knowledge to all
* The search for knowledge is sacred
* The circulation of knowledge is sacred
* The act of copying is sacred.

- Copy. download, uplooad!
- All knowlegde to all!
- Information technology is not to be feathered by laws

The church states to be the absolute opposite of the Copyright religion and has planned to use his religious statute has a weapon against copyright law.
Indeed, Article 1, chapter 2 from the Swedish constitution, protects the freedom of worship as a fundamental right.

Despite the fact that turning political views into a religion with such beliefs may looks a bit funny, it seems that this new church will not have a strong effect on the Swedish law or the global crackdown on piracy, even by arguing about the respect of their belief.

The main reason is that this recognition comes at a point when the Swedish government has decided to increase its zero-tolerance toward piracy.
Furthermore, according to the music analyst Mark Mulligan : It is quite divorced from reality and is reflective of Swedish social norms rather than the Swedish legislative system, In some ways these guys are looking outdated. File-sharing as a means to pirate content is becoming yesterdays technology, he added.
In the meantime, in the US, the Stop Online Piracy Act (Sopa), which aims to stop online ad networks and payment processors from doing business with foreign websites suspected of copyright counterfeiting could be bring to the Senate for a vote next Tuesday (24 of January), despite massive protests.

If you want to become a member of that church, you just have to go on their website, read about the values and agree with them, then you can register on the web page and get a new religion.

Droit au respect de la vie privee de lacteur de films pornographiques (par-by David LEFRANC)

David LEFRANC — 2012-01-17

Lexcellent blog IPKat rapporte une decision allemande dans un cas assez particulier. Une actrice celebre presente a la presse son nouveau compagnon, sculpteur de profession. La presse revele alors le passe de ce dernier : il fut acteur de films pornographiques representant des relations sexuelles non protegees. Le premier juge considere que cette revelation nest pas justifiee par lactualite et sanctionne le droit au respect de la vie privee du sculpteur. Mais le Bundesgerichtshof infirme cette decision, en considerant que : dune part, la nouvelle idylle de lactrice est un evenement dactualite ; dautre part, il existe un debat public actuel sur la s'rete des relations sexuelles. Dans ces conditions, le sculpteur doit supporter le rappel de son passe, dautant plus quil exercait sa precedente activite sous son nom civil, sans avoir pris la precaution de masquer son activite sous un pseudonyme.

La decision parait bien severe et sans doute quelque peu moralisatrice.'La consequence pratique est que tout acteur de films pornographiques exerce cette activite a ses risques et perils, puisque le droit a loubli ne sera jamais acquis. Le seul remede pour un tel acteur consisterait a quitter la sphere publique. En cela, la decision exerce sans doute un poids excessif sur les choix professionnels dune personne dont lopinion sur la pornographie a pu evoluer. La preuve en est que le sculpteur de laffaire tente de redresser sa reputation. Cet effort nest pas juge legitime au regard du culte contemporain de la transparence qui debouche, en realite, sur une condamnation ethique a perpetuite. Sans doute faut-il le regretter.

Vers une nouvelle societe de gestion collective en 'gypte ' (par-by Yasser OMAR AMINE)

Yasser OMAR AMINE — 2012-01-15

'Apres la demission de plusieurs auteurs et compositeurs de musique de la Societe egyptienne des auteurs, compositeurs et editeurs de musique (SACERAU) (Cf. http:www.ip-sharing.comdroit-dexecution-publique-souffre-depuis-1201.html), ceux-ci ont decide de franchir le pas en mettant en place une societe privee denommee Arabian rights parallele a la SACERAU, pour gerer le droit des createurs et editeurs de musique en percevant les droits d’execution publique ainsi que les droits de reproduction mecanique. Des que le celebre producteur Mohsen Gaber a pris connaissance de cette l’idee, il n’a pas hesite a adherer a la societe. Il en est de meme pour le producteur de films Walid Sabry. Cette importante etape vient apres plusieurs annees de conflits entre les auteurs et les compositeurs et la SACERAU.

Mais comme l’a deja souligne justement M. Jean-Loup Tournier, qui fut le President du Directoire de la SACEM entre 1960 et 2000, pour un genre determine d’œuvres, il est toujours facheux qu’il y ait plusieurs societes d’auteurs : in L’avenir des societes d’auteur , RIDA octobre 1996, n' 170, p. 91.

China: new trend for 2012 is IP consulting (par-by Bertrand SAUTIER)

Bertrand SAUTIER — 2012-01-14

After more than a decade as a part of the WTO, China still looks really attractive for foreign investors. This country remained the second destination for foreign direct investments (FDI). Trough the end of November 2011, foreign direct investments amounted to $ 103,8 billion, which represent an increase of 13,2% over the previous period, no matter what kind of economic crisis is going these days.

As many foreigners, if you want to start a business in China, there are few questions you should ask yourself before doing so. The very first one is probably: does the Chinese government FDI in my industry'

You may not be familiar with this kind of process, but from times to times, the NDRC (National Development and Reform Commission) issues a Catalog for Guidance for Foreign Investment (&22806;&21830;&25237;&36164;&20135;&19994;&25351;&23548;&30446;&24405;). The first catalog was issued in 1995 and the new one, issued in December 2011 is the fifth revision.

According to China law, this report is a central policy of the Chinese government that foreign investment must be made in a manner that is consistent with Chinese policy and in a way that will promote Chinas development. China therefore follows a policy of guided investment, and the Catalog is the guide.

As a result, this report reveals the names of the industries in which China is going to get bigger in the next years so it may be instructive to take a look at it, even if you are not going to invest in that particular country.

Depending on what your industry is, you may fall into those following categories of FDI:

1 permitted: the standard category, with no particular restrictive or favourable treatment;
2 encouraged: investment in activities in this category is subject to less strict administrative requirements and may enjoy certain tax and other benefits;
3 restricted: investment in activities in this category is subject to higher levels of scrutiny and stricter administrative requirements, and may be denied at the discretion of the approval authorities;
4 prohibited: foreign investment not permitted.

The new edition of said catalog states that among the new entries in the encouraged categories, there is Intellectual property consulting. This is not a surprise, the China patent & trademark office has became the first office in terms of application and grants last year.
Furthemore, as Joff Wild stated in a recent post on IAM magazine, there is no long-standing patent tradition in China (of course, the same thing applies to other forms of IP too), it is difficult to find intermediaries in the country offering strategic advice on creation, management and value extraction. Those that there are (especially local firms and Chinese nationals) stand to make a fortune, precisely because there are so few of them relatively speaking (and outside the law they are virtually non-existent).

It seems that a huge market for IP Consulting is now open and encouraged, with tons of opportunities to do business in the most IP growing country. The only thing you need to do now in order to be successful is to learn Chinese language and skills, and find trained professionals. That may not be the easier part.

Pirate Bay also blocked in Finland (par-by Henri POUBLAN)

Henri POUBLAN — 2012-01-14

On Januar 9th 2012, the Finnish Internet Service Provider (ISP) ELISA announced it had complied with a judgment ruled by the Helsinki District Court on October 26th 2011, sentencing him to block its users’ access to a website purportedly linked to the Pirate Bay.

Following this announcement, Saunalahti - another Finnish ISP- said it would be blocking access to the controversial website as well.

ELISA had been sued in Finland since May 2011 by a group of representatives from the music and film industries, including the International Federation of the Phonographic industry (IFPI), who were seeking to prevent copyright protected files from being illegally shared and downloaded. Nevertheless, this blocking of the Pirate Bay is not yet definitive, as ELISA declared it was only temporary complying with the judgment while lodging an appeal.

The Pirate Bay is one of the most popular file-sharing websites using the Bit-Torrent software across the world. However, it currently faces many lawsuits within Europe over copyright infringement.

Indeed, according to Art. 8(3) of the European Union (UE) Directive 200129EC of 22 May 2001, the EU member States “shall ensure that right holders are in a position to apply for an injunction against intermediaries whose services are used by a third party to infringe a copyright or related right . Even though Art. 15 of Directive 200031EC of 8 June 2000 does not oblige ISP to monitor such infringements, Art. 12 of the same Directive is quite clear about the fact that ISP can be required to terminate or prevent such infringements. Therefore, the claim of right holders that ISP block certain websites, following a proved copyright infringement, should be made possible.

Finally, this news release constitutes another step in the attempt of right holders to fight The Pirate Bay in Europe. Similar claims may even increase, as the EUCJ ruled on November 24th 2011 in the Scarlet case (C-7010) that it could not be required from an ISP to monitor a particular website. Blocking it may actually appear more doable.

Le Maroc participa a la 49eme serie de reunions des Assemblees des Etats membres de l'OMPI (par-by Yasser OMAR AMINE)

Yasser OMAR AMINE — 2012-01-14

'Le Maroc a participe a la 49eme serie de reunions des Assemblees des Etats membres de l’OMPI qui s’est tenue du 26 septembre au 5 octobre 2011. La delegation marocaine qui a participe aux travaux de la reunion etait composee de MM. Omar Hilale, ambassadeur et representant permanent du Maroc aupres de l’Office des Nations unies a Geneve, Adil El Maliki, directeur general de l’Office marocain de la propriete industrielle et commerciale (OMPIC), Abdellah Ouadrhiri, directeur general du Bureau marocain du droit dauteur (BMDA) et Mohamed Belghaouate, Directeur des etudes et du developpement des medias au ministere de la Communication.

A l’occasion de la reunion, M. Khaled Naciri, le ministre de la Communication, a souligne que le Maroc dispose desormais d’un systeme de propriete intellectuelle conforme aux standards internationaux. M. Naciri a mis l’accent sur le fait que dans la strategie de mise a niveau global de l’economie marocaine, la propriete intellectuelle, en tant que vecteur de l’innovation et du developpement economique et social, a ete integree dans tous les programmes .

Parmi les dernieres reformes et nouveautes ayant renforcee le cadre juridique de la propriete intellectuelle, on peut citer par exemple l’adhesion du Maroc, depuis le 20 juillet 2011 aux trois instruments internationaux de l’OMPI, a savoir le Traite de Budapest sur la reconnaissance internationale du dep't des micro-organismes aux fins de la procedure en matiere de brevets (Cf. ), le Traite de l’OMPI sur le droit dauteur (WCT) et le Traite de l’OMPI sur les interpretations et executions et les phonogrammes (WPPT) (Cf. ).

Formation au Maroc sur la redaction des brevets (par-by Yasser OMAR AMINE)

Yasser OMAR AMINE — 2012-01-14

'En collaboration avec l’Office europeen des brevets (OEB), l’Universite Sidi Mohamed Ben Abdellah de Fes, et avec la contribution de l’OMPI, l’Office marocain de la propriete industrielle et commerciale (OMPIC) organise, les 17 et 18 janvier 2012, un atelier de formation sur la redaction des brevets.