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Vkontakte : l'impossible reve communiste (par-by Anton Kisyelyov)

Anton Kisyelyov — 2012-05-17

'Ladhesion de la Russie a lOMC, le 16 decembre 2011, a lissu des negociations les plus longues de lhistoire de lOrganisation, est censee marquer la fin de la claustration commerciale subie par le plus grand des pays, meme apres son choix en faveur de leconomie de marche en 1991.
18 annees de pourparlers et 96 accords bilateraux pour garantir lacces aux marches des biens et des services, telle est la preuve irrefutable de la tenacite, sinon de la motivation de la Russie pour se brancher a la mondialisation en haut debit.
Parmi ces nombreux elements douverture concedes par les gouvernants russes, on signalera lengagement de la mise en conformite de la partie IV du Code civil consacree a la propriete intellectuelle et en vigueur depuis 1er janvier 2008, avec les accords sur les ADPIC.

Dans cette logique, il serait legitime de penser quavec lextension de la toile et lacces libre aux medias sociaux dont beneficient les Russes, ces derniers diraient enfin net a lisolationnisme culturel et social, dont ils font preuve depuis bien des siecles. Or, il nen est rien. Serait-ce par snobisme identitaire ou par mefiance envers ses antagonistes du XXeme siecle, le Russe prefere parler russe que pretendre parler anglais, avoir son GPS (GLONASS), son Google (Yandex) et son Facebook (Vkontakte).

En avril 2012, le bureau du Representant americain au commerce (United States Trade Representative ou USTR) a publie son rapport annuel Special 301 ayant pour objet didentifier les pays qui ne presentent pas un niveau adequat de protection juridique des droits de propriete intellectuelle et, par la meme, ne sont pas en mesure de garantir lacces au marche libre et equitable aux operateurs economiques americains.
La liste de surveillance prioritaire repertoriant les principaux contrefacteurs contient 13 pays avec, en tete, la Russie et la Chine.
Les rapporteurs felicitent les avancees effectuees par les autorites russes dans la lutte anti-contrefacon, tout en les encourageant a amplifier les efforts dans ce sens, par ladoption de nouvelles normes coercitives, conformement aux engagements souscrits aupres de lOMC et en mettant en application des sanctions existantes de maniere plus intensive.
Parmi les problemes majeurs signales par lUSTR, les atteintes aux droits de la propriete intellectuelle sur Internet occupent une place prioritaire. ' ce propos, le plus important reseau social russe Vkontakte est pointe du doigt.

L’image du reseau Vkontakte ne fait pas l’unanimite.
Lance par le tres jeune Pavel Dourov en octobre 2006, le projet a connu un essor exponentiel en Russie et dans les pays russophones, revendiquant a ce jour pas moins de 110 millions d’utilisateurs inscrits et preparant son introduction en bourse prevue pour l’annee 2013.
D’un autre c'te, les detracteurs du projet denoncent le clonage pur et simple de Facebook. Selon ces critiques, le succes du concept de Vkontakte serait d' a la reprise pure et simple de l’identite graphique et du code source du leader mondial en reseautage social et au remplissage de cette forme par le contenu illegal au regard des droits privatifs de la propriete intellectuelle. Vkontakte representerait alors un hybride rare compose des modeles de Facebook, de Grooveshark et de Megaupload, sans oublier la presence sur le reseau de videos a caractere pornographique.

Or, le corps judiciaire de la Federation de Russie ne s’empresse pas de sanctionner le reseau social qui sert de support aux atteintes systematiques aux interets des ayants droits.
Ainsi, les deux tentatives entreprises par le plus important groupe mediatique russe (VGTRK), visant a retenir la responsabilite de Vkontakte du fait de la mise a disposition illegale sur le site de deux œuvres cinematographiques, n’ont pas pu aboutir. Dans les deux cas, en premiere instance et en appel, les tribunaux russes concluent par le raisonnement, bien connu du droit francais avec la loi LCEN du 21 juin 2004, consistant a ecarter la responsabilite de l’hebergeur, ce dernier n’etant qu’un intermediaire qui fournit des services de communication au public. Cette position a ete confirmee par la Cour Commerciale Supreme intervenant en derniere instance, qui a rejete l’appel de VGTRK en mars 2011.

Face a l’animosite des juges, certains ayants droit essaient de fabriquer des eventails contre les editeurs du contenu en cherchant a engager leur responsabilite penale.
Ainsi, le 19 janvier 2011, le label Nikitin a depose une plainte a l’encontre d’un utilisateur du reseau sur la base de l’article 146 du Code penal russe sanctionnant les atteintes aux droits d’auteur et droits voisins d’une peine d’emprisonnement maximale de 6 ans et d’une amende. L’utilisateur poursuivi a mis a disposition pour telechargement 18 titres de musique produits par un des groupes du label. Affaire a suivre.

Dernierement, en janvier 2012, les juges commerciaux ont condamne Vkontakte au paiement de 210 000 roubles (~€5400) de dommages et interets au label Gala Records pour la diffusion des œuvres musicales de son catalogue. Les representants du reseau social ont exprime leur intention d’interjeter appel a cette decision.

Or, selon certains experts, Vkontakte serait responsable de 70% du trafic du contenu illegal sur le Net russe.
Aussi, l’Association americaine de l’industrie du disque (RIAA) attribue au reseau social la deuxieme place mondiale dans le volume des atteintes a l’industrie musicale.
Selon ces estimations, le montant des dommages infliges par le media social aux ayants droit depuis sa creation se calculerait en milliards d’euros.

Les raisons de la quasi-impunite de Vkontakte sont de plusieurs ordres.
D’abord, il n’existe pas dans la legislation russe d’equivalent de la LCEN du 21 juin 2004, c’est-a-dire d’une loi speciale consacree a la protection des droits de propriete intellectuelle sur Internet, qui viendrait amenager le regime de responsabilite des operateurs suivant une distinction claire entre l’hebergeur et l’editeur.
En effet, la loi federale N149-&1060;3 du 27 juillet 2006 sur l’information, les technologies de l’information et la protection de l’information , precise clairement, dans son art.1-2, que ses dispositions ne regissent pas les relations connexes a la protection des fruits de l’activite intellectuelle .
De plus, la IVeme Partie du Code civil russe consacree a la propriete intellectuelle n’aborde pas la question epineuse d’articulation des droits de propriete intellectuelle et d’Internet, mis a part quelques mentions touchant a l’usage sur le web des signes distinctifs.
Un tel deficit de fondement specifique au piratage sur le Web resulte en des decisions de justice floues et souvent contradictoires.

Une source alternative d’inspiration pour les juges du fond peut etre trouvee dans la jurisprudence de la Cour Commerciale Supreme de la Federation de Russie, qui semble revenir sur sa decision dans l’affaire VGTRK c Vkontakte mentionnee ci-dessus.
Ainsi, dans une affaire recente du 1 novembre 2011, &8470; &1042;&1040;&1057;-667211 portant sur la question de responsabilite du service de partage de fichiers Ifolder, la cour commerciale supreme, tout en renvoyant l’affaire devant les tribunaux, a formule une recommandation nouvelle aux juges dans le traitement des cas similaires.
Il conviendrait desormais aux juges de tenir compte du degre d’implication du fournisseur des moyens techniques dans le processus de transmission, de stockage et de traitement des donnees, ainsi que de son pouvoir de contr'ler et de modifier le contenu de ces donnees. Le fournisseur de moyens techniques n’engage pas sa responsabilite du fait de la transmission des donnees, a condition qu’il n’initie pas cette transmission, ne choisisse pas le destinataire de cette transmission, ne modifie pas le contenu des donnees transmis, et prenne des mesures preventives dans le but d’eviter l’usage des objets de droits privatifs sans l’autorisation de l’ayant droit .
Cette derniere condition sur les mesures de protection preventives est particulierement genante pour le premier reseau social russe. En perspective, elle pourrait se traduire par l’imposition de la mise en place des procedes techniques de filtrage du contenu telecharge et d’un service de surveillance consequent, ainsi que par la restriction des volumes de telechargement quasi-illimites, initialement offerts aux utilisateurs.

A ce jour, Vkontakte ne dispose d’aucune mesure preventive, mise a part le blocage de telechargement des fichiers dont la suppression a deja ete obtenue sur une demande expresse des ayants droit.
A ce propos, les representants du site declarent que le seul dispositif de protection en amont reside en la bonne foi des utilisateurs.
Cette position selon laquelle l’editeur du contenu serait le seul responsable se reflete egalement dans les conditions generales d’utilisation du site, et notamment dans leur article 6 qui reglemente l’usage par les utilisateurs des objets de droits de propriete intellectuelle.

Un bemol importun : les CGU du reseau social ne sont pas identiques selon qu’on les consulte en francais, en anglais ou en russe. En outre, ce document est disponible en deux versions francaises, lesquelles contiennent des passages consequents en langue anglaise. Ce probleme de coordination entre les donnees en differentes langues est egalement present au niveau de presentation officielle du reseau et du chiffrage de son audience.

Toujours est-il que les CGU de Vkontakte contiennent l’essentiel des clauses classiques prohibant les atteintes aux droits des tiers, que l’on trouve egalement dans les mentions legales de Facebook ou dans les conditions d’utilisation recemment unifiees de Google.
Memement, a l’instar des principaux medias web occidentaux, le site propose un outil de notification en ligne permettant aux titulaires de droits privatifs de signaler et de faire cesser toute atteinte constatee a leurs interets legaux. Les responsables du site garantissent la grande efficacite de leur procedure Notice and Takedown .

Il est vrai que depuis quelques mois les utilisateurs de Vkontakte sont les premiers a constater, non sans regrets, un changement progressif de la politique du site dans le sens du respect des droits de propriete intellectuelle des tiers.
Serait-ce d' a l’entree de la Russie dans l’OMC et les plans de conquete des marches occidentaux, a l’apprehension d’une nouvelle tendance jurisprudentielle defavorable aux acteurs du piratage, ou a l’ouverture en novembre 2011 par l’ex-president Medvedev de son compte sur la plateforme, les ayant droits ne peuvent qu’applaudir une telle initiative.
Des projets informatiques innovants tels que Kaspersky Lab, ABBYY, Parallels ou Badoo, sont des exemples de reussite fulgurante des entrepreneurs russes sur le marche mondial, et ce en toute legalite.

Actualites jurisprudentielles sur la protection des bases de donnees par le droit sui generis (par-by Johanna PR'VOST)

Johanna PRɖOST — 2012-05-10

En date du 28 mars 2012, la Cour dappel dAix en Provence sest prononcee dans une affaire l’Agitateur Floral Reseau Fleuri sur la notion dinvestissement substantiel, condition fondamentale de la protection des bases de donnees par le droit sui generis.

Rappelons tout dabord en quoi la protection des bases de donnees est-elle complexe, et ainsi l’interet pour les juridictions nationales et europeennes de clairement definir le regime de ces bases de donnees.
Les bases de donnees, c’est-a-dire les recueils dœuvres, de donnees ou dautres elements independants, disposes de maniere systematique ou methodique, et individuellement accessibles par des moyens electroniques ou par tout autre moyen (article L.112-3 CPI), peuvent etre protegees d’une part par le droit d’auteur des bases de donnees ; d’autre part par un droit sui generis :
- Le droit d’auteur protege l’auteur a la condition que la structure de la base soit originale ;
- Le droit sui generis protege le producteur a la condition qu’il existe un investissement substantiel.

Force est cependant de constater que certaines juridictions confondent les conditions des deux regimes, donnant ainsi lieu a une jurisprudence de plus en plus abondante, comme en temoigne l’arret de la Cour d’appel d’Aix en Provence.

Ainsi dans cet arret du 28 mars 2012, la Cour dappel commence par rappeler que la protection sui generis n’est accordee que pour les investissements lies au stockage et au traitement des elements une fois ceux-ci reunis et n’est pas accordee pour les investissements lies a la creation elle-meme desdits elements avant leur integration dans une base de donnees .

En lespece, la societe Reseau Fleuri “Flora Jet” reproche a la societe l’Agitateur Floral d’avoir extrait de deux fichiers qu’elle avait crees un grand nombre d’elements, tels que les coordonnees des adherent, pour se les approprier et les utiliser pour les besoins de sa propre activite.
La Cour vient alors preciser la notion d’investissement substantiel et juge ainsi que : la constitution par la societe Flora Jet de ses deux bases de donnees a partir de nombreux annuaires, la verification de l’exactitude des elements recueillis, puis leur mise a jour periodique n’ont pas necessite de sa part un investissement financier, materiel et humain substantiel ouvrant droit a la protection du producteur de base de donnees .

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A ce titre notons egalement que la Cour de justice de lUnion europeenne (CJUE) a recemment ete appelee a se prononcer sur la distinction des conditions de protection par le droit d’auteur et le droit sui generis dans une affaire C-60410 du 1e mars 2012, Football Dataco e.a. Yahoo! UK Ltd e.a.

En lespece la Cour a juge qu’un calendrier de rencontres de football, meme lorsque sa creation a requis un travail et un savoir faire significatif , ne peut pas etre protege par le droit d’auteur, sa constitution etant alors dictee par des regles ou des contraintes ne laissant aucune place a une liberte creative.

Ainsi la CJUE rappelle et martele les conditions strictes des deux regimes applicables aux bases de donnees : d’une part l’originalite de la structure pour le droit d’auteur ; d’autre part l’investissement substantiel pour le droit sui generis. Les conditions sont d’application stricte et ne peuvent trouver a s’appliquer a l’autre regime.

New Greek TM law adopted (par-by Nikos PRENTOULIS)

Nikos PRENTOULIS — 2012-04-21

The long awaited new Greek TM law was adopted -but not fully enacted - on 11 April 2012. The law shall fully enter into force on October 2012, six months after its adoption, so that the Greek TM Office, and all of us, have the time to prepare technically (and mentally). It is a new law indeed, radically changing TM registration procedure and aligning Greek legislation with the IP Enforcement Directive 200448 ( the part of the law transposing the directive has been enacted, although, in practice Greek courts had already applying the Directives provisions).

The main features of the new law include:

E-filing
A TM registration designed to be a me-too CTM system
Examinerswill also be competent to decline registration for relative grounds of refusal
Proof of use request, as a defense in opposition proceedings is introduced
TM Licensing procedure is simplified (the new rules are already in place)
The opposition deadline is reduced to 3 months
The provisions of the Enforcement Directive are transposed into the new law
A method of calculating damages on the basis of hypothetical royalties is introduced
Criminal sanctions for infringement of famous TMs are introduced
Existing criminal protection gets stricter
Rules on international TM applicationsregistrations designating Greece are codified and consolidated into the new law.

Zitrain on Software Patents and How to Innovate on the Shoulders of Giants (par-by Sebastien ODDOS)

S颡stien ODDOS — 2012-04-20

An interesting paper from Jonathan Zitrain on software patents and how disruptive IP protection can be for innovation. Zitrains focus is mainly on derivative works.'

As he puts it: The most enduring front in the battle over code may end up over something even more foundational than an operating system. Up next are software languages and APIs, the raw material from which our digital edifices are built. Arguments continued this week in the case of Oracle v Google, in which Oracle claims that the Sun programming language is itself copyrighted, as are the ways in which software can be written to expect to run in some version of Java. If Oracle wins, projects like GNU will be in danger: simply rewriting Unix from scratch as GNU wouldnt free the Platonic programming language behind Unix of copyright limitations. If a language itself can be copyrighted – and Oracle and Google, in otherwise solemn briefing, engage on whether Game of Throness Dothraki or Avatars Navi can be so protected – then anyone speaking or writing in Dothraki or Navi would have to answer to those works creators.'Thats why the key to todays battles over intellectual property lies with derivative works: once Lego claims ownership to anything built with its blocs, or Oracle to anything written in Java, whole swaths of creativity and innovation are blocked to no good end .

Revision du decret du 25 fevrier 2011: fin de lobligation de conservation des mots de passe (par-by Patrick SAULT)

Patrick SAULT — 2012-04-19

Apres'sept ans de reflexion, le gouvernement publiait le 25 fevrier 2011 un decret relatif a la conservation et a la communication des donnees permettant didentifier toute personne auant contribue a la creation dun contenu mis en ligne . Ces donnees sont exigees par la LCEN du 21 juin 2004, au II de larticle 6.'Elles sont celles que les fournisseur dacces a internet et les hebergeurs sont tenus de conserver.

Il fut tres critique'a sa publication, certains acteurs de linternet le qualifiant dattentatoire au libertes individuelles, mais egalement sur le plan purement juridique, pour limprecision de ses notions ( identifiant ).'La nature des donnees associees a certains termes'peut en effet'varier en fonction des elements de contexte techniques.

La revision du decret intervenue ce mois-ci concerne pourtant uniquement la conservation des mots de passe (Article 1, 3', g). Le texte initial prevoyait que les fournisseurs dhebergement devraient conserver le mot de passe ainsi que les donnees permettant de le verifier ou de le modifier, dans leur derniere mise a jour .

Cette disposition fut egalement contestee au motif quelle avait pour effet dobliger une conservation, dans une forme non cryptee, dune donnee sensible et, dautre part, que la communication de cette information pouvait porter atteinte au respect de la vie privee (v. La conservation des mots des passe par les hebergeurs de contenus , Conseil national du numerique). Le CNN preconsait alors la suppression complete de cette'disposition qui naurait pas abouti a lidentification des personnes et aurait permis dacceder et de modifier le mot de passe et donc dacceder a des informations en dehors du cadre legal approprie.

Le gouvernement a partiellement suivi cette recommandation. La reference a lexigence de'conservation du mot de passe est desormais supprimee, seule celle concernant les donnees permettant de le verifier ou de le modifier est maintenue.

Ces donnees inclueraient en principe, la question secrete , voire le hash du mot de passe, cest a dire sa'signature cryptee. Mais quel sera linteret de la recuperation de telles donnees en pratique'

Imposition des droits dauteurs : le grand feuilleton fiscal de lhiver (par-by Eric HAINAUT)

Eric HAINAUT — 2012-04-11

Il aura fallu un contr'le fiscal sur une personnalite de la BD, un inspecteur des imp'ts pernicieux, un communique de presse du Ministere de la Culture, une loi de finance et une instruction administrative pour mettre en lair plus de 50 annees de pratiques simples de declaration des revenus des artistes auteurs.

Que sest-il passe dans la tete de nos enarques pour complexifier quelque chose de simple ' Quelle tempete de neige est venue geler un systeme rode qui permettait un contr'le simple, faisait travailler du monde et permettait un contr'le face au travail dissimule .....

Reprenons cette histoire par le commencement.

Auparavant, les artistes auteurs devaient majoritairement declarer leurs revenus dans la categorie des BNC (Benefices Non Commerciaux). Il en etait ainsi des graphistes, des peintres, des sculpteurs, des illustrateurs, des photographes.
Il existait une exception pour les ecrivains, les auteurscompositeurs et les scenaristes. En effet, ces derniers recevant principalement des revenus de la part de societes de repartition de droit (SACEM, Sacd, Spedidam....), leurs revenus etaient assimiles a des salaires car declares integralement par ces societes.

Au niveau fiscal, pour les BNC, ils avaient soit le choix du statut micro (base dimposition = chiffre daffaires - 34%), soit le choix du regime de la declaration contr'lee ou reelle (base dimposition = chiffre daffaires - frais occasionnes par lactivite).
Le second choix est tres interessant car il permet de deduire de nombreux frais, de recuperer la TVA sur ses depenses.
Letat y trouve egalement son compte puisque la quasi obligation dadherer a une Association de Gestion Agreee, permet, en quelque sorte, des contr'le fiscaux annuels, payes par le contribuable.

Concernant les auteurs declarant en Traitements et Salaires (nom de la case sur le formulaire des declarations de revenus), ils avaient soit le choix du forfait (base dimposition = chiffre daffaires - 10%, sachant que leurs charges sociales representent 19%, cherchez lerreur) ou de passer aux frais reels (mais leur liste est plus limitative que celle des frais reels), pas de recuperation de la TVA, perte du benefice de la discussion en cas de contr'le fiscal. Ils avaient bien evidemment la possibilite dopter pour le regime des BNC et cest ce que nombres de professionnels du chiffres que sont les Experts Comptables, leurs conseillaient.

Une derniere information, avant daborder le declencheur de lhiver : tous les artistes auteurs qui declaraient dans la categorie des BNC devaient avoir unnumero SIRET. Super idee de ladministration qui permettait de pister le contribuable negligeant et avare de declaration dimp'ts.

En cette annee 2011, un dessinateur de BD celebre, sest fait redresser de facon importante par un contr'leur qui decouvre que les revenus de cet auteur ont ete declares en Traitement et Salaires alors que necrivant pas les textes des bulles, il ne sagit que dun dessinateur ne relevant pas des 3 exceptions fiscales. Adieu frais reels, adieu abattement, le voila reclasse en BNC avec majoration de 25% de ses impositions au motif de non adhesion a une Association de Gestion Agreee.....le redressement se monte a plusieurs centaines de milliers deuros !

Mais, cest la quintervient, tel un Don Quichotte de la Culture, notre Ministre Frederic Mitterrand qui declare dans un communique de presse du 13 janvier 2012 que desormais tous les artistes auteurs auront la possibilite de declarer leurs revenus dans la categorie des Traitements et Salaires et sen rejouit (autant on peut se rejouir de sauver financierement un artiste, autant faudrait-il se poser la question de lavantage de gagner 10% dabattement sur sa base dimposition contre 34% auparavant !)

La 4eme loi de finances rectificative 2012 vient enteriner cette disposition sans pour autant en donner plus de detail. Sur les forums, on commence a se dechainer, decouvrant la supercherie (base dimposition amoindrie) mais tout le monde pense que la sauce ne prendra pas puisquelle nest pas interessante du tout (les experts comptables, les Associations de Gestion Agreees et les artistes bien s'r sen rejouissent).

Patatras....un BOI du 1532012 vient preciser tout cela. En fait la phrase de depart tous les artistes auront la possibilite de declarer leur revenus en Traitements et Salaires se transforme en tous les artistes doivent desormais declarer leurs revenus en Traitements et Salaires . Pour etre en BNC il faut desormais faire une option. Pour tous les artistes qui etaient deja en BNC il faut faire avant le 3042012 une lettre doption pour les revenus de lannee 2011. Pire : nous decouvrons que loption nest pas permanente. La lettre que nous adresserons cette annee vaudra option pour les revenus 2011, pour 2012 et 2013....mais apres il faudra renouveler loption.

Le texte ne precise rien sur letendue des frais reels pour ceux qui desireraient passer en Traitements et Salaires pas plus quil ne parle du maintien ou non du numero Siret et des modalites apres option du changement de regime. Nous rappelons que la liste des frais reels est limitative dans la categorie des Traitements et Salaires par rapport a ceux que nous pouvons passer en BNC.

On est en droit a la lecture de tout ceci, de se demander quel coup de froid hivernal est tombe sur ladministration qui vient de senliser, pour sauver un dessinateur de BD, dans des textes successifs, contradictoires et desavantageux pour tous :

- en labsence de numero Siret, comment declarer les revenus de lartiste par le diffuseur puisque la DAS1 qui sinformatise de plus en plus ne retient pas encore le numero de SS ',
- quel interet a ne pas rendre loption permanente mais revocable par option contraire sous un certain delai ',
- ne vaudrait-t-il pas mieux dans ce cas la joindre annuellement dans un des tableaux OG a adresser a lAGA avec chaque declaration pour validation ',
- les frais reels vont-ils evoluer dans leur limitation par rapport a ceux des BNC ',
- comment ladministration va-t-elle proceder pour les contr'les effectues normalement par les AGA ',
- quel est veritablement linteret pour lartiste du choix ou du non choix de limposition dans la categorie des Traitements et Salaires '

Nombres dautres questions peuvent etre ainsi posees...aurons-nous un jour une reponse '....faudra-t-il attendre de la jurisprudence '...il faut le craindre.

En effet, dans son texte ladministration semble confondre salaires, honoraires, droits dauteurs et droits de la propriete industrielle (qui se traduit, mais est-il utile de le rappeler, par des redevances et non des droits dauteurs).

Dans la liste des activites concernees, ladministration cite, pele-mele, les conferences et colloques (droits dauteurs ou salaires '), les dessins et modeles de mode (droits dauteurs ou redevances '), les architectes (droits dauteurs ou honoraires ').

Nous laissons le lecteur dans la reflexion de tout ce que ceci entraine et montre limportance de latelier monte par David Lefranc, avocat et Eric Hainaut, expert-comptable, sur les modes de remuneration dans le secteur culturel .

Eric Hainaut
Expert-Comptable
www.comcom.fr

Reference :
- Art 17 4eme loi des finances rectificative du 28 decembre 2011 dite loi 2011-1978
- Instruction du 15 mars 2012 (BO 5 G-2-12 du 23 mars 2012
- Communique de presse du Ministere de la Culture du 13 janvier 2012 signe de Frederic Mitterrand

Hadopi's last report claims online piracy drop in France (par-by Henri POUBLAN)

Henri POUBLAN — 2012-04-08

France’s three-strike copyright protection law seems to have a positive impact on illegal downloading. This conclusion stems from a report
released on 27 March 2012 by the Hadopi (available in English here). The Hadopi, which stands for “Haute Autorite pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet”, is the French independent public service authority in charge of the fight against online piracy.

The Hadopi has been created and empowered by the controversial Creation and Internet Law (commonly known as “Hadopi Law”) in 2009. Its aim is to implement the three-strike anti-piracy procedure (also called “graduated response”). Under this procedure, a person suspected of illegal peer-to-peer downloading will receive successive notices from the Hadopi asking himher to stop it. Following the third notice, legal proceedings will be brought against this person, with fines up to 1500 € as well as a temporary shutdown of hisher Internet connection.

The Hadopi started to send its first notices in October 2010. A year and a half later, the new Hadopi’s report claims:
- a drop in illegal downloading
- improvements in the legal offer

This new report confirms the trend previously noticed in the last Hadopi’s report from September 2011. After receiving notices from the administration, most people stop unlawful peer-to-peer downloading. Indeed, records show that out of 755.015 people that have received at least one notice from October 2010 to December 2011, 95% of them “do not give rise to the need for a second notice for illegal behaviour on peer-to-peer networks”. Moreover, 92% of those receiving a second notice and 98% of those receiving a third notice have also stopped. Furthermore, if only 6% of the persons contact the Hadopi following the first notice, this proportion rises up to 25% following the second notice and up to 71% after the third notice.

Therefore, the Hadopi claims a drop in illegal downloading as well as a change in behaviour of copyright infringers.

However, criticisms have been expressed. Mainly because of current issues regarding streaming and direct downloading. To what extent do people use streaming or direct downloading when they are prevented from using Peer-to-peer' Hadopi’s report only states “there is no indication that there has been a massive transfer in forms of use to streaming technologies or direct downloads”. Moreover, the report justifies not making in-depth comments on the recent shut down of the direct downloading website MegaUpload on 19 January 2012 by claiming it is too soon to assert the impact it has. Nonetheless, in-depth investigations would have been welcomed, as recent studies tend to point out that peer-to-peer exchange only amounts for about 30% of all illegal downloading. Eventually, it can be said that legal issues related to streaming could soon be clarified by case law in France. Indeed, an important lawsuit over streaming has recently been filed in the Paris Court of First Instance by four picture & media umbrella associations which seek to block the Allostreaming website (see in French here).

Another key aspect in the fight against illegal downloading is the legal offer. Improving it would prevent people from infringing copyrighted works. The Hadopi has namely launched a label entitled “PUR” (which stands for “Promoting Responsible Use”) and grants it to platforms offering legal content. There are currently 50 label-bearing platforms (e.g. iTunes and Deezer) that mostly offer music and videos, but also video games and software. However, a correlation between the alleged drop in illegal downloading and the raise of the sales on these platforms is yet to be proven.

Nevertheless, this report is good news for Marie-Francoise Marais, Hadopi’s chairman. Indeed, since its creation, the Hadopi has suffered some ostracism and has lacked popular support. One of the biggest struggles of Mrs Marais has been to emphasise the educative (rather than repressive) role of the Hadopi. She has continuously affirmed that the Hadopi law has an educative purpose, and is by no mean only intended to punish. Tolls contained in the report appear to give her right and prove the efficiency of the three-strike procedure. Although to what extent people have changed their behaviours (and do not use other illegal downloading means) is still difficult to ascertain.

Finally, the report claims the positive role played by the Hadopi’s “labs” (online debates), which tend to strengthen the idea that the Hadopi is not only a repressive body.

Will this trend continue' This is unclear and a matter of concern, as with the upcoming of both French presidential and parliamentary elections the future of the Hadopi seems to be at stake. On the one hand, the conservative party has announced it would likely update the scope of competence of the Hadopi to cover streaming. On the other hand, the socialist candidate Francois Hollande has namely announced that if elected he would replace the Hadopi by another institution (but without further details).

La Tunisie depose son instrument d'adhesion a l'Acte de Geneve de 1999 de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modeles industriels (par-by Yasser OMAR AMINE)

Yasser OMAR AMINE — 2012-04-07

'Le Gouvernement de la Republique tunisienne a recemment depose, le 13 mars 2012, aupres du directeur general de l’OMPI son instrument d’adhesion a l’Acte de Geneve (Notification La Haye n' 113). L’Acte de Geneve entrera en vigueur a l’egard de la Tunisie, le 13 juin 2012.

L'Assemblee du peuple syrien vient d'adopter le projet de loi sur les brevets d'invention (par-by Yasser OMAR AMINE)

Yasser OMAR AMINE — 2012-04-07

'Un nouveau projet de loi sur les brevets d’invention, les modeles d’utilite, les schemas de configuration de circuits integres et les informations non divulguees a ete adopte par l’Assemblee du peuple syrien lors de sa quinzieme session.

M. Mohamed Nedal El-Shaar, ministre de l’'conomie et du Commerce, a declare que la nouvelle loi est en conformite avec les normes internationales.

Parmi les principales caracteristiques du projet de loi qu’on pourrait relever par rapport au decret legislatif n' 47 de 1946 organisant la protection de la propriete commerciale et industrielle :

- Ce projet de loi tient compte de la situation financiere des inventeurs syriens en diminuant les frais d’enregistrement a l’egard des individus dans le but de soutenir l’invention.

- Le projet de loi a introduit le systeme d’examen prealable de fond des demandes pour s’assurer que l’invention remplit les conditions de brevetabilite et permet a la Direction de rejeter les demandes qui ne les remplissent pas. En revanche, le decret legislatif n' 47 de 1946 et ses modifications avait adopte le systeme intermediaire de l’examen selon lequel la Direction de la protection de la propriete commerciale et industrielle au sein du Ministere l’'conomie procedait au dep't des demandes sans examen quant au fond et a la responsabilite du demandeur.

- La duree de protection des brevets est accordee pour 20 ans au lieu de 15 ans (art. 2 ancien decret legislatif) a compter de la date du dep't de la demande au bureau de la Direction.

- Le projet de loi consacre un chapitre aux schemas de configuration de circuits integres et aux informations non divulguees.

- Le projet de loi permet aux parties, en cas de litige, de recourir a l’arbitrage interne ou international.

- Enfin, le projet de loi contient de nouvelles dispositions consacrees aux mesures a la frontiere.

Polemique autour du Bureau Marocain du Droit d'Auteur (BMDA) (par-by Yasser OMAR AMINE)

Yasser OMAR AMINE — 2012-04-07

'Aujourd’hui, plusieurs personnes (artistes, musiciens, cineastes, ecrivains, journalistes, citoyens) se plaignent du fait que le Bureau Marocain du droit d’auteur – (decret n' 2.64.406 du 8 mars 1965 portant creation du BMDA), place sous la tutelle du Ministere de la Communication et de l’Information – ne remplit pas ses missions essentielles, de defense des interets des createurs marocains au Maroc et a l’etranger et de collecter les droits d’auteur et les droits voisins au Maroc et de les redistribuer aux createurs marocains… etc, en tant que societe de gestion collective.

Dans ces conditions, une petition a ete lancee sur Internet qui a pour titre : Pour un audit du BMDA (www.10888.lapetition.be). Cette petition a recueilli jusqu’a present 655 signatures. Les signataires demandent notamment : un audit structurel et financier du BMDA sur les 10 annees passees car depuis plus de dix ans, le BMDA et son ministere de tutelle sont geres par les memes responsables, ce qui les amene a demander aujourd’hui un bilan precis et detaille sur les actions menees sur toute cette periode, ainsi que sur les resultats obtenus .

Par ailleurs, dans une lettre ouverte, adressee au directeur du BMDA, M. Mehdi HALIB, compositeur au Maroc, a reclame un audit certifie et rendu public puisqu’il n’existe : aucune protection du repertoire, aucune negociation serieuse en faveur des auteurs, aucun contr'le, un recouvrement mysterieux, une redistribution encore plus mysterieuse, aucun bilan, aucun chiffre, jamais de compte, aucune strategie claire et ambitieuse, pas meme un numero de telephone en fonction .

M. Abdessaid Cherkaoui, un expert marocain en droit d’auteur, met l’accent sur le fait qu’ Au Maroc, le BMDA ne rend compte ni aux auteurs, ni aux titulaires des droits voisins, ni a l’'tat. Il n’est soumis a aucun contr'le administratif, financier ou judiciaire. Il n’est contr'le ni par le Ministere des Affaires Culturelles (pour l’application des dispositions relevant de ses competences), ni par le Ministere du Commerce (pour l’application des regles sur les societes), ni meme par le Ministere de la Communication (pour l’application des dispositions qui le concernent) . Il ajoute que le BMDA exerce dans l’illegalite des prerogatives qui ne sont fixees par aucun decret d’application. Il viole sciemment la loi et echappe donc a tout contr'le (http:www.cherkaoui.netblog'p=120).

Au final, la polemique sur le BMDA permet d’illustrer le r'le majeur de la commission permanente de contr'le des societes de perception et de repartition, instituee par l’Etat francais (loi du 1er ao't 2000), qui est chargee de contr'ler les comptes et la gestion des SPRD.

La creation de nouvelles annexes de l'Institut national algerien de la propriete industrielle (INAPI) (par-by Yasser OMAR AMINE)

Yasser OMAR AMINE — 2012-04-03

'En se lancant dans la decentralisation de ses activites et par un arrete du ministre de l’Industrie, de la PME et de la promotion de l’investissement, en date du 2 fevrier 2011, l’INAPI a inaugure des annexes de l’Institut dans les wilayas de Setif et Oran (art. 1 et 2).

Selon l’article 4, les annexes assurent une mission de service public en matiere de propriete industrielle. A ce titre, elles sont chargees notamment de : contribuer au developpement de l’activite de l’INAPI au niveau local ; assurer la mise en œuvre du programme annuel de l’INAPI au niveau local ; contribuer a la mise en œuvre des actions liees a la promotion de l’innovation ; faciliter l’acces des utilisateurs nationaux aux informations techniques liees a la propriete industrielle .

Dep't des brevets en ligne a l'Office saoudien des brevets (par-by Yasser OMAR AMINE)

Yasser OMAR AMINE — 2012-04-03

'L’Office saoudien des brevets a recemment lance un nouveau service qui offrira la possibilite de deposer les demandes de brevet par voie electronique. Le service de dep't electronique sera operationnel a partir du 28 mars 2012.

Ce nouveau systeme constitue une avancee majeure qui permettra aux deposants de remplir le formulaire de demande en ligne en vue de le soumettre directement a l’Office saoudien des brevets. Il convient de noter que l’Office egyptien des brevets (EGPO) envisage egalement de mettre en œuvre des services de traitement, de dep't, d’enregistrement, de versement et de la signature electronique pour permettre aux deposants de deposer leur demande et de payer les taxes par voie electronique (V. Propr. industr. (LexisNexis), 2012, n' 2, alerte 10, p. 2).

Qatar : Promulgation d'une nouvelle loi sur les mesures a la frontiere relatives aux droits de propriete intellectuelle (par-by Yasser OMAR AMINE)

Yasser OMAR AMINE — 2012-04-03

'Une nouvelle loi qatarienne sur les mesures a la frontiere pour la protection des droits de propriete intellectuelle n' 17 de 2011 a ete promulguee. Cette loi est entree en vigueur des sa publication au Journal officiel n' 12 du 11 janvier 2012.

Parmi les principales caracteristiques de la loi :

L’Autorite des douanes peut suspendre l’entree au Qatar de produits presumes contrefaits et pirates ;

- Le detenteur des droits peut demander de faire inspecter les marchandises s’il soupconne que l’importation de ses marchandises implique une violation, et cette demande doit etre accompagnee par des elements de preuve adequats de l’apparition d’une telle violation ;

- L’Autorite des douanes doit informer l’importateur et le detenteur des droits de sa decision ;

- La decision de l’Autorite des douanes peut faire l’objet d’un appel devant la Cour ;

- Le detenteur des droits peut presenter une demande a l’Autorite des douanes en vue d’enregistrer toutes les informations relatives a ses droits (Saba & Co. IP).

Atelier en 'gypte sur l'Accord d'Agadir et la propriete intellectuelle (par-by Yasser OMAR AMINE)

Yasser OMAR AMINE — 2012-04-03

'Avec la collaboration de l’Unite Technique de l’Accord d’Agadir, le secteur des accords commerciaux (TAS) du Ministere egyptien du Commerce et de l’Industrie a organise, les 1 et 2 avril 2012, un atelier de sensibilisation portant sur L’Accord d’Agadir et la propriete intellectuelle . Cet atelier avait pour objectif de mettre en exergue la relation entre l’Accord d’Agadir et la propriete intellectuelle ainsi que confirmer l’importance de la protection des droits de propriete intellectuelle pour attirer les investissements internationaux pour les pays signataires de l’Accord d’Agadir.

L’Accord d’Agadir a ete signe le 25 fevrier 2004 au Maroc et est entre en vigueur le 6 juillet 2006. Cet accord vise a etablir une zone euro-mediterraneenne de libre echange arabe entre les pays signataires (l’Egypte, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie). Tous les pays arabes mediterraneens qui sont lies a l’Union europeenne par un accord d’association peuvent adherer a l’accord dAgadir. La Palestine n’est pas encore membre de l’Accord d’Agadir mais son adhesion a ete deja approuvee a New York et elle rejoindra prochainement cet accord.

Il est interessant de relever que la propriete intellectuelle fait partie integrante de l’Accord d’Agadir (art. 22). En vertu de cet article, les pays signataires s’engagent a assurer une protection des droits de propriete intellectuelle. Dans cet esprit, M. Samir Bechouel,'premier conseiller de laccord dAgadir,'a presente le programme d’action de l’Unite Technique d’Agadir pour la periode 20112013 des actions specifiques relatives a la propriete intellectuelle. Par ailleurs, M. Bechouel a presente le projet du programme de cooperation entre l’Unite Technique de l’Accord d’Agadir et l’Office europeen des brevets (OEB). De meme, plusieurs themes ont ete abordes concernant l’Office egyptien des brevets (EGPO), l’Institut National de Normalisation et de Propriete Industrielle (INNORPI - Tunisie), l’Office Marocain de la Propriete Industrielle et Commerciale (OMPIC) et l’Office egyptien des marques.

9 mai 2012 : le CERDI organise un colloque sur le theme de lart (par-by David LEFRANC)

David LEFRANC — 2012-04-01

Le 9 mai 2012, le CERDI'organise a lInstitut National de l’Histoire de l’Art, un colloque intitule Lart en mouvement : regards de droit prive avec de nombreuses personnalites scientifiques. Pour telecharger la plaquette, CLIQUEZ ICI. Voici le programme reproduit ci-dessous :

8h45 : Accueil des participants
9h15 : Discours inauguraux : Jer'me Fromageau, Doyen de la Faculte Jean Monnet
Marie-Anne Ferry-Fall, Directrice juridique de l’ADAGP
Jean-Philippe Allardi, President de Drouot Formation
9h45 : Propos introductifs : L’oeuvre d’art dans tous ses etats,
Laurent Pfister, Professeur, Universite Paris 2 - Pantheon-Assas

10h05 - 12h30 Matinee : Contrat et contentieux
sous la presidence de Jacques Ghestin,
Professeur emerite, Universite Paris 1 - Pantheon-Sorbonne

10h15 : La force du catalogue de vente aux encheres,
Francoise Labarthe, Professeur, Universite Paris-Sud
10h35 : La force de l’expertise,
Emmanuel Jeuland, Professeur, Universite Paris 1 - Pantheon-Sorbonne
10h55 : Pause-cafe
11h20 : Encheres en ligne et biens culturels : l’abrogation de l’interdiction,
Anne Debet, Professeur, Universite Paris 12 - Val-de-Marne
11h40 : Encheres en ligne : courtage et responsabilites,
Emmanuel Dreyer, Professeur, Universite Paris-Sud
Discussion avec la salle
12h30 : Dejeuner libre

14h30 - 17h30 Apres-midi : Art et protection
Sous la presidence de Pierre Sirinelli,
Professeur, Universite Paris 1 - Pantheon-Sorbonne

14h40 : Les moyens de lutte contre la contrefacon et le faux artistique,
Agnes Lucas-Schloetter, Enseignant-Chercheur HDR,Universites de MunichKarlsruhe
15h10 : La protection des outils et methodes de creation d’oeuvres d’art,
Antoine Latreille, Professeur, Universite Paris-Sud
15h30 : La reception des formes modernes de l’art par le droit d’auteur,
Edouard Treppoz, Professeur, Universite Jean Moulin Lyon 3
15h50 : Pause
16h00 : Circulation de l’oeuvre : le droit de suite,
Tristan Azzi, Professeur, Universite Paris Descartes
16h20 : Les specificites de l’art : exceptions et limitations,
Alexandra Bensamoun, Maitre de conferences HDR, Universite Paris-Sud
Discussion avec la salle
17h00 : Rapport de synthese,
Christophe Alleaume, Professeur, Universite de Caen Basse-Normandie
17h30 : Cocktail

Madras High Courts first John Doe Order passed. (par-by Vedaa MIRAZKAR)

Vedaa MIRAZKAR — 2012-03-31

MSN News carried the following news on 30th March 2012:'

Chennai: When ‘3 the Tamil feature film with the runaway hit number ‘Why this Kolaveri-di' hits screens on Friday, it will be armed with a ‘John Doe order from the Madras High Court to protect it against piracy.

The John Doe order, dubbed Ashok Kumar order in India, is taken out to prevent anybody from illegally downloading, offering to download, or selling VCDs or DVDs of the movie. John Doe is a general American term used to refer to anonymous or unknown individual.

Even the Internet Service Provider is bound by the order and has to block access to such Web sites, according to Mr Arun Mohan, who represented the petitioners, the film producers.The order was passed by Justice Ms K.B.K. Vasuki, on a petition by the production company.

The order provides for quick action against the offender rather than react after somebody has infringed on the rights of intellectual property owners.This is a first for the South Indian film industry, Mr Mohan said.Such an order binds all potential infringers and does not necessitate a copyright owner having to go to court for every individual infringement.

Mr Harish Ram, Chief Executive Officer, Copyrights Labs, an online antipiracy service provider for the Tamil and Telugu film industry, who has signed up with the producers of 3, said the John Doe order is an additional weapon in the film industrys fight against piracy.

But the main weapon remains technology with the ability to monitor Web sites for illegal upload of content, and to identify and take action. Armed with a John Doe order, the petitioner will be able to immediately stop the illegal display of copyright protected content, he said.

The film 3 has Dhanush, who has sung the Kolaveri, in the lead and is directed by Aishwarya Dhanush, his wife.The John Doe order must be making online pirates sing Why this Kolaveri'

The EU data protection reform on debate: finding the balance between users' control of their data and legal certainty for companies (par-by Henri POUBLAN)

Henri POUBLAN — 2012-03-26

On January 25, 2012 the EU Commissioner for Justice, Mrs. Viviane Reding, officially
announced a reform of the European data protection landscape (available here). Indeed,
based upon the Data Protection Directive of 1995, the current rules needed to be
updated in order to take into account the massive development of the Internet over the
last 16 years. Companies like Google (created in 1998) and Facebook (created in 2004)
also helped to highlight the importance of privacy protection issues.

This new proposed legislation is meant to strengthen the fundamental right to the protection of
personal data. It also gives the EU a stronger and clearer single set of rules. However, the reform
is encountering some resistance from the member states.

In fact, voices from France and Germany underlie fears that these new rules might
well jeopardise the data protection, which has benefited EU citizens so far. In France,
in particular, the data protection authority (the Commission Nationale de l’Informatique
et des Libertes) as well as the two chambers of the French Parliament, are opposing the
reform on one of its key feature: the one-stop shop for the administrative burden put on
companies (see statements: CNIL – Senate). In Germany, the Federal Interior Minister,
Mr. Hans Peter Friedrich, also partly criticised the project by expressing concern about
the level of protection for citizens (see here).

Mrs. Reding addressed these concerns in a debate with members of the French senate
on February 21, 2012 in Paris (watch the footage here)

According to Mrs. Reding the reform focuses on two pillars:
- Increasing the users’ control of their data
- Increasing the legal protection for companies

The manner in which the reform proposed by Mrs. Reding attempts to strike a balance between these two issues
appears pragmatic. On the one hand, people do have a fundamental right to protect
their personal data (as foreseen in Art. 8 EU’s Charter of Fundamental Rights). On the
other hand, personal data have been considered of great importance and an intangible
asset to today’s companies (especially on the Internet).

Concerning the first pillar (users’ control):

The result of the debate between Mrs. Reding and the French senators ended with the
latter party admitting that the reform brings new features which strengthen the right
to the protection of personal data (e.g. explicit consent, right to be forgotten, right to
data portability, obligation to have a data protection officer for every public entity or
private company with more than 250 employees, obligation to report data breaches to
individuals within 24 hours).

Questions have been asked about the choice of a regulation instead of a directive to
conduct this reform. The answer of Mrs. Reding was simple: if the EU wants to have a
strong level of data protection, it needs to have a strong legal text. This is true. Having
a regulation will give the EU a single set of rules that would be applied the same way
in every member state. This would eliminate the risk of the directive being transposed
differently in individual national laws.

Eventually, the adoption of delegated acts and implementing acts by the EU
Commission (as now empowered to by the Treaty of Lisbon) will also help to make
sure this new regulation can be easily adapted and is not going to be overwhelmed by
technological improvements, over the next decade at least.

Concerning the second pillar (one-stop shop):

On this particular issue, the opposition between the EU Commission and the French
authorities seems far from being over, and further discussion will be needed to find an
appropriate solution.

The debated one-stop shop rule can be defined as an obligation for companies to fulfil
their administrative duties regarding personal data by addressing the data protection
authority of the country where they have their main establishment, and only in this
country. However, this implies that if a plaintiff comes from a different member state than
the one where the company processes his personal data, he will have to address his claim to his
national data protection authority first, which then will address the claim to the national
authority where the company has its main establishment.

The debate shows how difficult it may be to find a correct balance between companies
needs and the protection of individuals.

Mrs. Reding backed the one-stop shop solution arguing that a company that wishes to
use the whole EU single market has to face nowadays both fragmented data protection
rules and costly administrative burden. She estimated these costs at about 2.3 billion € a
year. With regard to the actual economic crisis, saving these costs could only help businesses she said.

Regardless, one of the biggest objections made by French senators about this issue
is the risk for a citizen to have less control and restricted access to his personal data.
Indeed, according to the current reform proposal, a citizen would not be treated the
same as a company because he wouldn’t have the possibility to choose a specific country.

Moreover, critics emerged regarding the definition of the “main establishment” (defined
in the art. 4 (12) of the Regulation proposal). According to some senators, this could lead
to legal uncertainty for companies. Mrs. Reding said she was open to any debate and proposals on this issue.

Fears have also been expressed over the lack of capacity of specific national authorities
to handle the number of potential claims. Namely, the Irish data protection authority was
particularly targeted, because Facebook and Google have settled their European headquarters
there. Could Ireland - a country of 4,6 million people - face the potential demands of 380 million
of Europeans (e.g. members of Facebook)' Besides, wouldn’t it be better to keep a case in the member state
where the possible future plaintiff lives such as in European consumer law'

Following these remarks, Mrs. Reding still underlined her position in favour of this new
process. She argued that optimal protection would be guaranteed within the whole EU
because all national data protection authorities would have to apply the same rules.

In conclusion it can be said that the debate on the European data protection reform started and
is definitely meant to continue. Indeed, a few days after this meeting the French Senate issued
a statement explaining its opposition to the one-stop shop (see here).

N.B.: It can be noticed that the on-going data protection reform shows some similarities
with European competition law: one-stop shop; choice of a regulation instead of a
directive, independent authorities empowered to impose sanctions… Indeed, the one-
stop shop procedure is reminiscent of the same procedure currently used in competition
law with merger regulation: once a specific threshold is reached, only one declaration
has to be done to the DG Competition for the whole EU. It simplifies the administrative
burden put on companies and makes the single market more efficient.

Money Time: Why the US post grant review system might not be worth it. (par-by Bertrand SAUTIER)

Bertrand SAUTIER — 2012-03-21

After reading an article written by David Kappos, director of the USPTO, posted on his blog on March 8th 2012, I thought it would be interesting to study the differences between the European opposition system and the new US process. Indeed, there is increasing concern regarding the efficiency of the post-grant review process that the US will start to offer in less than a year.

Reminder: the new US patent system, approved on September 16th, 2011 by President Obama will be implemented on March 16th, 2013. All the patents granted after this date may be challenged by third parties, according to the new post-grant review process.

Under the oldcurrent system, the inter partes re-examination process allows any third party to challenge the validity of a patent, in order to verify that the subject matter it claims is patentable. Under the new invent act, this system is split to create two new processes: the inter partes review, and the post-grant review.

The post-grant review has a broader scope than the inter partes review, which only focused on questions of novelty and obviousness. As a result, it may look similar to the EPO opposition system.

During a period of nine months following the granting by the office, any third party can challenge the validity of the patent before the said office. By the end of that process, the patent can be partially or fully rejected, or the opposition may lead to nothing but costs.
This EPO opposition process has become quite popular over the years. Currently, as many as 5 to 7% of the patents granted in Munich are challenged by this process. They are several reasons why the American system will probably not reach the same level of fame, and the most important reason may be the cost of such a process.

The difference in fees between the two processes is quite big. From less than a thousand Euros at the EPO (€705), the minimum amount to engage this process for a US patent is $ 35,800. This amount is based on the number of claims you want to challenge. If you wish to challenge an entire patent containing 70 claims, the fees go up to $ 125,300! Surprisingly, Mr Kappos does not provide his article with the costs relating to our matter.
As a result, the same company may have to think twice before challenging a US patent after it gets granted.

Mr.Kappos explains why the differences between the two systems would lead to “major differences in cost”. Here are his main arguments to explain such differences:

Generally, EPO opposition (both stages) is akin to a second, participatory, after-grant examination, whereas U.S. post-grant processes are more similar to litigation than examination (…). Specifically, EPO oppositions are conducted by specially appointed examiners; do not allow for discovery; and no estoppel is imposed after an unsuccessful challenge. In contrast, U.S. AIA post-grant processes will be conducted by patent judges, who will officiate over processes with substantial discovery, with estoppels to be imposed upon final written decisions.” &8232; &8232;

The use of patent judges and “substantial discovery” may not really explain the high cost of such a process. However, it clearly explains that as this process will work like classic litigation, the costs for the claimant to conduct such process could be gigantic. In US patent litigation, the discovery proceedings usually cost a huge amount of money in attorney fess. As a result, Mr. Kappos’s first argument is to say that even if the fees seem to be expensive, you should prepare for even more higher costs when applying for a post-grant review.

Then Mr.Kappos then addressed the issue of time efficiency:

“EPO proceedings operate on a much different time scale than Congress has mandated for U.S. AIA post-grant proceedings. For example, it is our understanding that the first stage EPO proceedings typically take 18 months to three years for an orally-announced decision, after which parties can wait another six months for written decisions. An appeal within the EPO adds another two to three years to the overall pendency of a proceeding. In contrast, the AIA requires the USPTO to promulgate rules to ensure that U.S. post-grant processes are concluded within one year of institution, with up to six additional months for good cause.”

Thus, the post-grant review should not exceed 18 months once it is launched. I do agree that shortening the length of a process increases the price of a service, but 18 months rather than 3 years cannot be taken as a serious argument to compare €705 to$35,800. We will have to wait several months to see if such time requirement is respected (on March 16th 2014).
Therefore, if you want to know the real reason why this process will cost so much money, you have to look at what the Congress did regarding the funds of the USPTO.

But it also reflects a policy preference. While EPO oppositions are subsidized, the proposed U.S. fees reflect a cost-recovery model charged directly to the requestor, without utilizing subsidies paid by patent applicants or other service requestors. (…) Congress chose to use this language uniquely for the post-grant provisions of AIA. While it does not on its face require us to charge at a strict cost-recovery level, clearly it was meant to guide USPTO in determining where to set our applicable fees.
Thus, because of the budget policy voted by the congress, any requestor has to pay for everything, from the patent judge to the paper used by the USPTO if he wants to challenge a patent. This clearly explains why such review is going to cost so much money. Furthermore, this statement reveals that an applicant at the EPO pays fees not only to get a patent granted, but also to eventually see its patent challenged, as the opposition process is subsidized. I never thought of that, but when you apply for a patent, you are going to feed the same machine that grants you the IPR to get your patent challenged. To my opinion, that is a very good thing, as more people may be able to challenge patents, with such low fees.

The opposition system has been created to enhance the quality of patents that were delivered in the field of technology. So far, I think it is a good way to contribute to that goal, and seeing as the examiners do not have infinite resources and time to spend on an application, this system can help to bring down the number of enforceable patents that do not fit the legal requirements.
Furthermore, it gives third parties a perfect knowledge of the same technological field of the patentee to protect their activities from frivolous patents that should not have been granted in the first place.
But with such high fee costs, this process could also have the opposite effect. By giving setting the price of contesting a patent so high, it is clear that this process will not promote innovation or legal certainty but may enhance predatory behaviour as we have seen over the last ten years, as it is not going to be more difficult to get a patent granted (at least, not because of this process).
Most of the critiques made against the USPTO (bad quality of the granted patents, cost, and time delay) may not be solved with the new process if one has to spend an absurd amount of money to deal with the USPTO.

You can check all the fees amounts applying to the USPTO in this document

Les patent pools confrontes au droit de la concurrence (par-by Anne ROSSION)

Anne ROSSION — 2012-03-18

Il convient de reconnaitre que le droit de la concurrence tatonne en matiere de patent pools, et que le cadre juridique est encore en formation dans le domaine. Alors que la mise en place de telles entites est aujourd’hui devenue incontournable et indispensable, au vu des exigences d’efficacite et de rapidite d’un monde d’innovation, l’application du droit de la concurrence se revele souvent delicate en la matiere. Les universitaires eux-memes ne parviennent pas a s’accorder sur la nature proconcurrentielle ou anticoncurrentielle de ces regroupements de brevets, et preconisent parfois une approche au cas par cas, alors qu’une analyse systematique est parfois preferable pour apprehender des situations ou les enjeux economiques sont souvent considerables. La multiplicite et la diversite des effets des patent pools en droit de la concurrence amenent ainsi a questionner la maniere dont ces regroupements de brevets s’accordent avec l’application rigoureuse du droit des pratiques anticoncurrentielles, notamment par l’intervention des autorites de concurrence. Dans un premier temps, la mise en place d’un mecanisme de patent pool souleve des questions en droit de la concurrence quant a sa composition et a ses finalites (Partie 1). Dans un second temps, l’administration et la gestion de l’entite creent egalement des debats quant aux effets anticoncurrentiels que pourraient engendrer certaines pratiques ou politiques de licences (Partie 2).

La suite du memoire est a telecharger.

Patents Act: Indias first effective Compulsory Licence granted (par-by Vedaa MIRAZKAR)

Vedaa MIRAZKAR — 2012-03-17

In a landmark judgment, the Indian Patent Office, on March 09, 2012, issued a significant judgment in Natco Pharma Ltd. v. Bayer Corporation. Natco Pharma has won a compulsory license from Bayer Corporation for patent protected anti-cancer drug Nexavar, chemically known as ‘Sorafenib tosylate’. 'Controller of Patents has issued the Order to the effect that Natco shall now have the right to manufacture and sell the generic version of Nexavar at low-cost, but will have to pay Bayer a 6% royalty on the net sales of the drug on a quarterly basis. The Order also directs Natco to charge only Rs.8,800 for a monthly dose of the drug. Further, Natco commits to donate 'supplies of the medicines free of cost to at least 600 needy patients every year.

Pertinent to understand as to what '“Compulsory Licence” means under Section 84: The Indian Patent Act allows any interested person, after expiry of three years from grant of patent, even if he is a licensee under the patent, to may make an application to the Controller for grant of compulsory license, on the grounds that:
• reasonable requirements of the public with respect to the patented invention have not been satisfied.
• the patented invention is not available to the public at a reasonable price.
• the invention is not exploited commercially to the fullest extent in the territory of India.

In the present case, an Indian based pharma company Natco had approached the patentee viz. Bayer Corporation, with a request for a voluntary license to manufacture and sell the drug “Nexavar” (a kidneyliver cancer drug), which did not materialize. Natco proposed to sell the drug at a price of Rs.8,800 for one month therapy as compared to the price of about Rs.2,80,428- which was being charged by Bayer. Natco also being a ‘person interested’ within the meaning of the Act, filed an application with the IPO invoking Section 84 of the Act and seeking compulsory licence to manufacture and sell the generic version of Nexavar.

The IPO, after extensive and careful analysis, was of the opinion that all the ingredients under Section 84 to issue compulsory licence were satisfied in this case viz.,
1) That reasonable requirements of the public with respect to the patented drug was not met as Bayer was supplying the drug to only 2% of the population in India;
2) That the patented drug was not available to the public at a reasonable price as Bayer was charging Rs.2.8 lakhs for a month’s supply of the drug; and
3) That the patented drug “not worked in the territory of India”. The Controller General of Patents was of the view that “worked in the territory of India” means manufactured to a reasonable extent in India, which was not the case here.

Concluding, the IPO has effectively ended Bayer’s monopoly over its patented drug “Nexavar”. Bayer’s case might become a trendsetter, wherein generic companies can make copies of the patented products. This order may also prompt other developing countries to adopt similar provisions for issue of “compulsory licence”.