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Invention de Salariés: Remuneration d'Ordre Publique




By Sébastien ODDOS member of a.d.c.i. - Date : 2011-05-13 - Country : FRANCE - Subject : Litigations - IP Field : Industrial Property


 Le cabinet d'avocats Vivaldi attire notre attention sur un arret de la 2eme chambre de la Cour d'Appel de Paris qui rappelle que la remuneration des salariés inventeurs est d'ordre public et n'autorise pas de dérogation contractuelle, fut-elle contenue dans une Convention Collective.

Source: Vivaldi


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