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Impact sur le spectacle vivant de la transposition de la Directive Services dite Bolkestein




Par David LEFRANC membre de a.d.c.i. - Date : 12/05/2010 - Pays : FRANCE - Sujet : Réglementation - Branche PI : Propriété littéraire et artistique


La transposition de la directive européenne 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur européen a des conséquences sur la réglementation du spectacle vivant en France. Un projet et une proposition de loi sont actuellement à l'étude.

§I. - Entrepreneurs de spectacles

L'exercice de la profession d'entrepreneurs de spectacles est comme chacun sait soumis à l'obtention d'une licence administrative. Le Parlement français étudie actuellement une proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit modifiant les dispositions des articles 7122-3 et suivants du Code du [...]

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