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Un huissier ne peut pallier l'absence de découverte de contrefaçons sur les lieux de la saisie en produisant un constat d'achat




Par David LEFRANC membre de a.d.c.i. - Date : 28/08/2010 - Pays : FRANCE - Sujet : Procès - Branche PI : Propriété industrielle


Pour obtenir une ordonnance de saisie-contrefaçon, il est fréquent de produire au Président un constat internet ou un constat d'achat. Une fois l'ordonnance signée, l'huissier peut alors se rendre chez la personne suspectée pour confirmer la présence des contrefaçons. Il interroge alors les personnes présentes dans l'entreprise sur la présence desdites contrefaçons. Que se passe-t-il lorsque rien n'est trouvé sur place? L'huissier peut-il interroger les personnes présentes sur le constat d'achat ayant servi à emporter l'adhésion du Président au principe de la saisie ?

La Cour de cassation vient de répondre par la négative à ces questions. Elle [...]

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