IP LAW PLATFORM





retour / back


HADOPI 2 validée par l'Assemblée Nationale




Par David LEFRANC membre de a.d.c.i. - Date : 16/09/2009 - Pays : FRANCE - Sujet : Réglementation - Branche PI : Nouvelles technologies


Le 15 septembre 2009, l'Assemblée Nationale a voté l'ensemble du projet de loi relatif à la protection pénale du droit d'auteur, baptisé "HADOPI 2". Le Ministre de la Culture a conclu de la sorte : "Les artistes se souviendront que nous avons eu le courage politique de rompre enfin avec le laisser-faire et de protéger le droit, face à ceux qui veulent faire du net le terrain de leur utopie libertarienne."

Il a aussitôt rappelé l'inauguration de la commission Création et Internet présidée par Patrick Zelnik : "Grâce à vous, aujourd’hui, nous sommes en mesure de lancer l’étape suivante, de dégager de nouvelles ressources pour les créateurs et de proposer des [...]

En savoir plus ? Pour cela, créer GRATUITEMENT votre compte. Dans une seconde, vous pourrez poursuivre votre lecture.
Learn more? If so, create your FREE account. It will take you a second before going back to this paper.



OUVRIR MON COMPTE
CREATE MY ACCOUNT