Le 21 septembre 2009, il a fallu deux heures au Sénat pour adopter le texte de la loi HADOPI 2 élaboré par la Commission Mixte Paritaire. La petite loi maintient le renvoi des pirates devant le juge unique et la possibilité de les faires bénéficier éventuellement d'une ordonnance pénale. Mais, par rapport au projet initial, elle a limité les modifications du code de procédure pénal au seul cas de la contrefaçon commise sur internet. La constitutionnalité de cette limitation est sujette à caution. On ne voit pas très bien comment justifier, au regard de l'égalité des justiciables devant la loi pénale, la différence de traitement de la contrefaçon selon le mode opératoire mis en oeuvre par le prévenu. [...]

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