Une dame Y.. dépose un modèle auprès de l'INPI. Il s'agit du modèle d'une règle, la "créarègle". Ce produit est fabriqué par une Sté Maluro et distribué par une Sté Vitrines de l'encadrement. Un sieur X.. serait l'instagteur de cette commercialisation que la dame Y.. choisit de dénoncer en justice au titre de la contrefaçon. Elle est cependant déboutée par la Cour d'appel de Versailles le 2 juillet 2009. En effet, le sieur X.. serait coauteur de la règle litigieuse.

A la dame Y.. qui soutient que son modèle ne pouvait être annulé par la Cour d'appel, la Cour de cassation (Cass. com. 28 sept. 2010) rétorque qu'une application rigoureuse de l'article [...]

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