IP LAW PLATFORM
propriété intellectuelle
intellectual property
contributeurs
contributors
concours
contest
bulletins
reviews
s'inscrire
join us
Chercher/Search
connexion
log in 
 déconnexion
log out
à propos
about
conditions
terms of use
plan
sitemap
contact
contact
admin
admin





retour / back


Google Perd contre la Presse Belge




By Sébastien ODDOS member of a.d.c.i. - Date : 2011-05-09 - Country : BELGIQUE - Subject : Litigations - IP Field : Communication


Google a perdu la deuxième manche de la bataille juridique qui l'oppose à une partie de la presse belge et à un de ses organismes représentatifs, Copiepresse.

La condamnation de Google en 2006 en première instance, pour violation du droit d'auteur, a été confirmée par la cour d'appel de Bruxelles. A l'époque, Google avait été contraint de retirer de son portail d'actualités Google News les reprises d'articles de titres de le presse belge, dont Le Soir ou La Libre Belgique.

Source: 01net
[...]

En savoir plus ? Pour cela, créer GRATUITEMENT votre compte. Dans une seconde, vous pourrez poursuivre votre lecture.
Learn more? If so, create your FREE account. It will take you a second before going back to this paper.



OUVRIR MON COMPTE
CREATE MY ACCOUNT