Le site de la CNCPI a publié la déclaration suivante du 15 mai 2009, en réaction au rapport Darrois :

"L’Association française des Spécialistes en Propriété industrielle de l’Industrie (ASPI) relève avec un vif intérêt que le Sénat a voté en première lecture, le 11 février dernier, une proposition de loi visant à unifier les professions d’Avocat et de Conseil en Propriété Industrielle (CPI).
Depuis l’automne 2007, l’ASPI s’efforce d’être associée à ce projet de réforme et a invariablement choisi au travers de ses démarches, d’exposer à ses interlocuteurs, notamment aux autorités de la Chancellerie et du Ministère de l’Industrie, [...]

En savoir plus ? Pour cela, créer GRATUITEMENT votre compte. Dans une seconde, vous pourrez poursuivre votre lecture.
Learn more? If so, create your FREE account. It will take you a second before going back to this paper.

OUVRIR MON COMPTE CREATE MY ACCOUNT