IP LAW PLATFORM
propriété intellectuelle
intellectual property
contributeurs
contributors
concours
contest
bulletins
reviews
s'inscrire
join us
Chercher/Search
connexion
log in 
 déconnexion
log out
à propos
about
conditions
terms of use
plan
sitemap
contact
contact
admin
admin





retour / back


Du franchisé voulant détruire la marque de son franchiseur failli




Par David LEFRANC membre de a.d.c.i. - Date : 19/08/2011 - Pays : FRANCE - Sujet : Procès - Branche PI : Propriété industrielle


Sur fond de liquidation judiciaire d'un franchiseur dans le domaine des salons de beauté, une franchisée attaque la marque donnée en licence.

Elle considère tout d'abord que "Nail's center" doit être annulée, du fait de son caractère générique. Mais ce caractère s'apprécie au jour du dépôt, qui, intervenu en 1998, permet de rejeter cette prétention. En 1998, le mot "nail" n'était pas un mot anglais particulièrement courant dans le langage courant des Français.

La franchisée considère en outre qu'en ne défendant pas la marque du réseau, le franchiseur a laissé celle-ci devenir la désignation usuelle de l'onglerie. La prétention est [...]

En savoir plus ? Pour cela, créer GRATUITEMENT votre compte. Dans une seconde, vous pourrez poursuivre votre lecture.
Learn more? If so, create your FREE account. It will take you a second before going back to this paper.



OUVRIR MON COMPTE
CREATE MY ACCOUNT