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Les Fonctionnalités d'un Logiciel ne relèvent pas du Droit D'Auteur mais d'Autres Terrains Restent Possibles




By Sébastien ODDOS member of a.d.c.i. - Date : 2011-05-06 - Country : FRANCE - Subject : Litigations - IP Field : Intellectual Property


Dans une affaire concernant le développement d’un logiciel comparable en termes de fonctionnalités à un autre préexistant, le tribunal de commerce d’Evry a logiquement estimé dans son jugement du 6 avril 2011 que la preuve de la contrefaçon n’était pas apportée sur le terrain du droit d'auteur.

En revanche, il a condamné la société à l’origine de ce programme litigieux, à verser 60 000 € de dommages-intérêts en se plaçant sur un autre terrain: le non respect d’un accord de confidentialité et la concurrence déloyale.

Source: Legalis.Net [...]

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