Le site Legalis.net publie un jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 13 avril 2010 dans lequel apparaît clairement la prise en compte du critère financier aux fins de faire accéder le demandeur au statut de producteur de base de données. Le tribunal relève l'existence d'un investissement matériel, financier et humain substantiel. En l'espèce, le demandeur produisait : les factures d'assistance à maîtrise d'ouvrage, de création et de mise à jour de la base par un prestataire, les bulletins de paie des préposés affectés à la base, les factures [...]

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