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Exequatur d'une décision américaine sanctionnant l'atteinte aux mesures techniques de protection




Par David LEFRANC membre de a.d.c.i. - Date : 21/12/2010 - Pays : FRANCE - Sujet : Procès - Branche PI : Nouvelles technologies


Le site Légalis met en ligne un jugement du TGI de Carpentras en date du 16 novembre 2010. La société Sony a obtenu la condamnation de la société Divineo par un tribunal californien pour avoir mis en vente des dispositifs de contournement de mesures techniques de protection grevant ses jeux vidéos. Elle obtient en France l'exequatur de la décision condamnant Divineo et une personne physique à plus de 5 millions de dollars de dommages et intérêts.


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