IP LAW PLATFORM
propriété intellectuelle
intellectual property
contributeurs
contributors
concours
contest
bulletins
reviews
s'inscrire
join us
Chercher/Search
connexion
log in 
 déconnexion
log out
à propos
about
conditions
terms of use
plan
sitemap
contact
contact
admin
admin





retour / back


Exception de nullité d'une saisie-contrefaçon : quel est le juge compétent ?




Par David LEFRANC membre de a.d.c.i. - Date : 16/05/2010 - Pays : FRANCE - Sujet : Procès - Branche PI : Nouvelles technologies


Le 6 mai 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant en matière de procédure de saisie-contrefaçon (texte intégral). Il convient toutefois de signaler que les faits de l'espèce relevaient du droit positif antérieur à la loi de 2007 transposant la Directive de 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.

Une société Atys est autorisé par ordonnance du président du TGI d'Orléans du 3 août 2005 à faire pratiquer une saisie-contrefaçon dans les locaux de la Société Parfums Christian Dior. Il semblerait que la [...]

En savoir plus ? Pour cela, créer GRATUITEMENT votre compte. Dans une seconde, vous pourrez poursuivre votre lecture.
Learn more? If so, create your FREE account. It will take you a second before going back to this paper.



OUVRIR MON COMPTE
CREATE MY ACCOUNT