Le Sénat s'est déjà saisi du projet de loi sur la protection pénale de la propriété littéraire et artistique présenté par le Garde des sceaux le 24 juin. Michel Thiollière a déposé son rapport le 1er juillet. S'il ne s'oppose pas frontalement au projet, il l'aménage quelque peu sans en perturber la philosophie. En effet, l'essentiel est maintenu :
- le renvoi de la contrefaçon au juge unique et, selon le cas, au président du tribunal correctionnel aux fins de faire bénéficier le prévenu d'une ordonnance pénale ;
- la sanction de coupure de l'accès à internet à titre de peine complémentaire (le rapporteur ne s'offusque pas du maintien intégral du coût mensuel de l'abonnement en cas [...]

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