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Evaluation du préjudice : la saisie-contrefaçon est-elle obligatoire ?




Par David LEFRANC membre de a.d.c.i. - Date : 20/03/2011 - Pays : FRANCE - Sujet : Procès - Branche PI : Propriété industrielle


AVERTISSEMENT TRES IMPORTANT : le commentaire ci-dessous a été établi avant la survenue d'un incident de procédure rendant non définitif le texte étudié par l'auteur. Le présent avertissement sera supprimé et l'article modifié à réception de la version finale de l'arrêt.

_________________________________________

Le 7 janvier 2011, l'adci organisait une conférence sur l'évaluation du préjudice de la contrefaçon qui révéla un certain nombre de difficultés pratiques. L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Douai le 17 février 2011 donne à réfléchir sur ce thème.

Les Sociétés PROMOD et O'KISS [...]

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