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Entrée en vigueur de la réforme sur la rémunération pour copie privée et fixation des modalités de remboursement de la rémunération aux professionnels




Par Patrick SAULT membre de Master DI2C/Cerdi - Date : 22/12/2011 - Pays : FRANCE - Sujet : Réglementation - Branche PI : Propriété intellectuelle


Le texte réformant la rémunération pour copie privée vient d’entrer en vigueur après promulgation au Journal Officiel ce 20 décembre 2011.

Un petit rappel des changements s’impose, notamment parce que le projet initial a été amendé.

Point crucial de cette réforme, la copie privée ne concernera désormais plus que les copies de source licite et non plus de toutes les sources, distinction que n’opéraient pas auparavant les articles L311-1, L122-5 et L211-3 sur la rémunération pour copie privée. Ce changement tranche une jurisprudence plutôt variable [...]

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