IP LAW PLATFORM
propriété intellectuelle
intellectual property
contributeurs
contributors
concours
contest
bulletins
reviews
s'inscrire
join us
Chercher/Search
connexion
log in 
 déconnexion
log out
à propos
about
conditions
terms of use
plan
sitemap
contact
contact
admin
admin





retour / back


Encadrement du marché gris des supports d'enregistrement

pdf 2011-12-02, Tribunal de grande instance (PARIS)



Par Patrick SAULT membre de Master DI2C/Cerdi - Date : 11/12/2011 - Pays : FRANCE - Sujet : Procès - Branche PI : Propriété littéraire et artistique


Les commerçants français de supports d’enregistrement commercialisent leurs produits en appliquant la rémunération pour copie privée sur ces supports, rémunération perçue puis versée aux auteurs et titulaires de droits voisins par des organismes de gestion.

Or, il existe des cybercommerçants étrangers distribuant ces mêmes supports d’enregistrement en France sans acquitter la rémunération pour copie privée. Ce marché parallèle est qualifié de « marché gris ».

Il en résulte que les distributeurs français subissent directement la concurrence de ces sites internet qui pratiquent, de fait, des prix bien inférieurs puisque n’incluant pas la rémunération [...]

En savoir plus ? Pour cela, créer GRATUITEMENT votre compte. Dans une seconde, vous pourrez poursuivre votre lecture.
Learn more? If so, create your FREE account. It will take you a second before going back to this paper.



OUVRIR MON COMPTE
CREATE MY ACCOUNT