Un arrêt de la Cour de cassation en date du 15 juin 2010 revient sur les critères de la contrefaçon en droit des dessins et modèles. On sait que l'article L. 513-5 CPI dispose que "la protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente." En l'espèce, un contrefacteur de modèles de jardinières reprochait à la Cour d'appel saisie du dossier d'avoir apprécié la contrefaçon par rapport aux réactions d'un consommateur moyen, alors que la loi fait référence à un observateur averti. Des jardinières carrées ne pouvant [...]

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