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Droits patrimoniaux de la personnalité : retour sur l'arrêt Haelan Laboratories v. Topps Chewing Gum




Par David LEFRANC membre de a.d.c.i. - Date : 20/08/2011 - Pays : ETATS-UNIS - Sujet : Procès - Branche PI : Propriété littéraire et artistique


Pour le moment, il n'existe pas en France de jurisprudence très arrêtée concernant les droits patrimoniaux de la personnalité. Depuis l'arrêt "Bordas" de 1985 sur le droit au nom, on sait qu'il est possible de conclure des contrats sur les signes de la personnalité. En revanche, s'agissant d'un véritable monopole d'exploitation comparable à une propriété intellectuelle, les choses sont extrêmement floues.

La situation aux Etats-Unis semble un peu plus claire. D'un côté, il existe un right to privacy inaliénable et personnel, d'un autre côté, il existe un right of publicity permettant aux personnes célèbres de contrôler l'exploitation [...]

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