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Le droit de suite de Salvador Dali




Par David LEFRANC membre de a.d.c.i. - Date : 26/08/2011 - Pays : ESPAGNE - Sujet : Procès - Branche PI : Propriété littéraire et artistique


Dans une affaire que nous avions suivie (CLIQUEZ ICI), le Tribunal de grande instance de Paris a rendu un jugement le 8 juillet 2011. Ce jugement est défavorable aux héritiers de Dali à qui l'ADAGP versait le droit de suite sur les ventes de l'artiste. Au terme de l'application d'une règle de conflit de lois, la loi espagnole régissant la succession Dali permet de donner pleine force au testament faisant de l'Etat espagnol l'attributaire du droit de suite (
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