Voici un arrêt d'inspiration très pragmatique que celui de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 24 septembre 2009. Henri Salvador avait engagé cette procédure de son vivant, afin de se plaindre de l'édition d'une compilation de ses interprétations tombées dans le domaine public au bout de 50 ans. Cette compilation était vendue un euro et reproduisait fidèlement le son des phonogrammes originaux sans traitement numérique. La Cour rejette le pourvoi contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 14 novembre 2007 qui avait admis l'atteinte au droit moral de l'artiste-interprète.

Le pourvoi faisait valoir non sans raison que l'absence de toute altération sonore ne permettait [...]

OUVRIR MON COMPTE CREATE MY ACCOUNT

  Un problème avec cet article ? / A problem with this article?