IP LAW PLATFORM
propriété intellectuelle
intellectual property
contributeurs
contributors
concours
contest
bulletins
reviews
s'inscrire
join us
Chercher/Search
connexion
log in 
 déconnexion
log out
à propos
about
conditions
terms of use
plan
sitemap
contact
contact
admin
admin





retour / back


Données de connexion et qualité du prestataire internet

pdf 2011-09-01, Tribunal de grande instance (NANTERRE)



Par David LEFRANC membre de a.d.c.i. - Date : 07/10/2011 - Pays : FRANCE - Sujet : Procès - Branche PI : Nouvelles technologies


Le site Légalis publie une ordonnance du juge de la mise en état de Nanterre qui mérite l'attention.

Une comédienne agit contre Paperblog sur le fondement de son droit voisin d'artiste-interprète. Elle déplore en effet la publication sans autorisation d'une scène la représentant dans le rôle d'un personnage du film "Riviera".

Elle dépose des conclusions d'incident aux fins de voir ordonner par le juge de la mise en état la communication des données de connexion du responsable de cetet mise en ligne illicite.

La question est [...]

En savoir plus ? Pour cela, créer GRATUITEMENT votre compte. Dans une seconde, vous pourrez poursuivre votre lecture.
Learn more? If so, create your FREE account. It will take you a second before going back to this paper.



OUVRIR MON COMPTE
CREATE MY ACCOUNT