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Un document papier signé et scanné ne vaut pas signature électronique dans le cadre de marchés publics




By Sébastien ODDOS member of a.d.c.i. - Date : 2011-05-06 - Country : FRANCE - Subject : Litigations - IP Field : Intellectual Property


 Dans une ordonnance de référé du 9 mars 2011, le tribunal administratif de Toulouse a confirmé le fait que les documents signés manuscritement et ensuite scannés ne constituent pas des originaux électroniques.

Les faits: Le CNRS avait lancé un appel d’offres pour la réalisation de prestations de services d’assistance et de conseil informatique pour la gestion de projet. La société MC2I s’était portée candidate et avait renvoyé sa réponse dématérialisée, comme le prévoit le code des marchés publics. Elle avait scanné les documents formant sa candidature et son offre, [...]

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